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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66a297ac80b1d994348a611d
25 juillet 2024
PROVISIONNEL - Voir dans ce cas fixer au montant ci-dessus le loyer provisionnel que la société LIZST DISTRIBUTION devra régler à compter de la date d'effet du nouveau loyer ; - Voir dans ce cas réserver
PPP Contentieux général
6967eb0bcdc6046d474fce02
6 janvier 2026
De nouveaux loyers étant demeurés impayés, la SA DOMOFRANCE a, par acte de commissaire de justice délivré le 3 mars 2025 fait assigner Monsieur [H] [W] et son épouxe, Madame [R] [L], devant le juge des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301437
28 novembre 2012
Mme A..., à payer, en leur qualité de cautions, une somme en principal due au titre du bail précaire et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande en condamnation des cautions au paiement des loyers
11e Chambre A
6162c83cb820aa60963d8551
25 mai 2012
Monsieur et Madame [G] demandent la condamnation de l'association ANDROMÈDE à leur payer la différence entre ce nouveau loyer et celui versé.
Pôle 5 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b742
7 novembre 2012
judiciaires s'élevant de 550 € à 700 €/m² pour des baux de 2003 et 2005 et des loyers conventionnels s'élevant, pour des locations nouvelles sans pas-de-porte, de 625 € à 1397 €/m² dont 680 €/m² pour
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92393
6 mai 2015
local dès achèvement de celui-ci, qu'en contrepartie la société locataire renonce à réclamer l'indemnité d'éviction pour résiliation du bail ou éviction et qu'un nouveau loyer est fixé par le nouveau
ECLI:FR:CCASS:2017:C310155
27 avril 2017
par la loi ; que M.
6253c929bd3db21cbdd8775f
14 septembre 2005
Il n'indique ni le montant de son nouveau loyer ni s'il perçoit une allocation logement.
JCP
686c1172dd7001754d61bf1d
2 juillet 2025
ce qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance et, partant, une augmentation du montant de la dette cautionnée.
67f83429cf40727a0044722c
14 janvier 2025
d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution de bail lui permettant, sinon de recouvrer les sommes versées, du moins d’éviter que les nouveaux
6253cdeabd3db21cbdd94f3e
12 juillet 2021
Greffier lors des débats : M.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
6973a1f4cdc6046d4770bb9e
13 janvier 2026
Il en résulte que la caution subrogée dans les droits du bailleur désintéressé est recevable et fondée à agir en résolution de bail ce qui lui permet d'éviter que de nouveaux loyers viennent à échéance
11e Chambre B
61631519e03efc4516bd2da4
10 novembre 2011
Le 10 juin 2003, Madame [Y] a fait délivrer à la société locataire un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2003 avec fixation d'un nouveau loyer.
0P10 Aud. civile prox 1
689a35cbfd8239f1252f76f0
1 juillet 2024
de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service
6253c8d0bd3db21cbdd8655a
4 octobre 2002
DALIGAULT GESTION une somme de 228,67 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à régler les entiers dépens de la présente instance.
Chambre 7
68e58aa20e2901d10fa62a85
7 octobre 2025
aux fins d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter, ainsi, le montant de la dette cautionnée.
1ère Chambre A
5fdd638df10f3e0cadf6769e
18 septembre 2018
Y... avait par ailleurs formulé une demande pour un nouveau permis de construire, ainsi que, le 15 septembre 2010, une demande d'annulation du permis accordé au vendeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300939
14 novembre 2019
Sur le point de départ du nouveau loyer fixé et les conséquences du bail commercial de neuf ans à compter du 1er janvier 2011.
1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
'Fixe à 1.950€ hors-taxes par mois le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2013. 'Dit que les échéances des loyers porteront intérêts au taux légal.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ebf7e08341cb4978793
3 octobre 2025
Cette disposition reconnaît à la caution le droit d’exercer, par la subrogation dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution du bail, lui permettant ainsi d’éviter que de nouveaux
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