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877 735 résultats pour « objet de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200761

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le prononcé de la caducité de l'acte d'appel par l'ordonnance du 20 avril 2012, même si elle n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500286_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210289

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02178

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

, si la demande formée en premier avait déjà fait l'objet d'un jugement ; que tel est le cas lorsque l'objet de la seconde demande est entièrement compris dans celui de la première, peu important que ce

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c84bcdc6046d47d657d0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUS TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE COMPRENANT LA MAÇONNERIE, LA CHARPENTE, COUVERTURE, CARRELAGE, RAVALEMENT EXTERIEUR - RCS [Localité 1] 881 214 175 A FAIT L'OBJET

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4efecdc6046d475e2684

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/02/2026 LA SOCIETE [P] SHOP MTH (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE [Localité 1] DE COIFFURE, ESTHETIQUE ET ONGLERIE - RCS [Localité 2] 914 247 077 A FAIT L'OBJET

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c93acdcdc6046d4767c1c6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/06/2025 M., [I], [C] (EI) -, [Adresse 1] L'ACTIVITE DE BUCHERON - RCS, [Localité 1] 790 049 282 A FAIT L'OBJET

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d25cdc6046d475dfa06

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE FLEURS NATURELLES, ARTIFICIELLES AU DETAIL, EN GROS, EN POT, ARTICLES FUNERAIRES, COMPOSITIONS FLORALES, DECORATION - RCS [Localité 2] 839 062 031 A FAIT L'OBJET

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4ed4cdc6046d475e230b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

], PANNEAUX SOLAIRES, DESAMIANTAGE, TRAITEMENT DE L'AMIANTE, DEPLOMBAGE, TRAITEMENT DES FIBRES CERAMIQUES AINSI QUE TOUTES ACTIVITES ANNEXES ET COMPLEMENTAIRES - RCS [Localité 2] 844 205 369 A FAIT L'OBJET

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101718_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A deux nouveaux titres de perception, pour des montants respectifs de 551,03 euros et de 247,20 euros, correspondant aux créances objet du jugement précité du 19 juin 2020.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103528_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A deux nouveaux titres de perception, pour des montants respectifs de 551,03 euros et de 247,20 euros, correspondant aux créances objet du jugement précité du 19 juin 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df32aaebb88318fda4f0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de liquidation judiciaire en date du 10 décembre 2013, - la SARL [T] [Z], créée le 25 février 2010, ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 8 mars 2013, - la SARL Ambiances

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009442

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC est fondée sur la faute qu'aurait commise le consul de France à Melbourne en refusant de lui communiquer l'adresse d'un ressortissant français résidant en Australie ayant fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61636eee77a1403986670cca

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07718 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310131

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505124_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 10 septembre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande du département de la Drôme, confiée à M. C...

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2415340_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Dans ces conditions, il n’est pas établi que la requérante aurait fait l’objet d’un jugement du tribunal de proximité de Colombes du 22 septembre 2022 ayant prononcé l’expulsion du logement qu’elle occupe

Source officielle
TJ

J.L.D.

66158794db5098996d5ad784

T. Judiciaire

6 avril 2024

6 avril 2024

ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence des samedi 06 avril 2024 etdimanche 07 avril 2024 et en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3e3

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Les actes détruits ou omis doivent faire l'objet d'un jugement supplétif (naissances et décès).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318769_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 31 août 2023 aurait été contestée, non plus que le rejet implicite né du silence gardé sur le recours gracieux dont elle a ainsi fait l'objet.

Source officielle

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