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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200761
13 mai 2015
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que le prononcé de la caducité de l'acte d'appel par l'ordonnance du 20 avril 2012, même si elle n'a pas
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500286_20260216
16 février 2026
Lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210289
12 avril 2018
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02178
17 décembre 2013
, si la demande formée en premier avait déjà fait l'objet d'un jugement ; que tel est le cas lorsque l'objet de la seconde demande est entièrement compris dans celui de la première, peu important que ce
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c84bcdc6046d47d657d0
19 janvier 2026
SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUS TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE COMPRENANT LA MAÇONNERIE, LA CHARPENTE, COUVERTURE, CARRELAGE, RAVALEMENT EXTERIEUR - RCS [Localité 1] 881 214 175 A FAIT L'OBJET
69eb4efecdc6046d475e2684
20 avril 2026
LE 20/04/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/02/2026 LA SOCIETE [P] SHOP MTH (SARL) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE [Localité 1] DE COIFFURE, ESTHETIQUE ET ONGLERIE - RCS [Localité 2] 914 247 077 A FAIT L'OBJET
69c93acdcdc6046d4767c1c6
20 octobre 2025
PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 16/06/2025 M., [I], [C] (EI) -, [Adresse 1] L'ACTIVITE DE BUCHERON - RCS, [Localité 1] 790 049 282 A FAIT L'OBJET
69eb4d25cdc6046d475dfa06
[Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE FLEURS NATURELLES, ARTIFICIELLES AU DETAIL, EN GROS, EN POT, ARTICLES FUNERAIRES, COMPOSITIONS FLORALES, DECORATION - RCS [Localité 2] 839 062 031 A FAIT L'OBJET
69eb4ed4cdc6046d475e230b
], PANNEAUX SOLAIRES, DESAMIANTAGE, TRAITEMENT DE L'AMIANTE, DEPLOMBAGE, TRAITEMENT DES FIBRES CERAMIQUES AINSI QUE TOUTES ACTIVITES ANNEXES ET COMPLEMENTAIRES - RCS [Localité 2] 844 205 369 A FAIT L'OBJET
Chambre 3
DTA_2101718_20231207
7 décembre 2023
A deux nouveaux titres de perception, pour des montants respectifs de 551,03 euros et de 247,20 euros, correspondant aux créances objet du jugement précité du 19 juin 2020.
DTA_2103528_20231207
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
de liquidation judiciaire en date du 10 décembre 2013, - la SARL [T] [Z], créée le 25 février 2010, ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 8 mars 2013, - la SARL Ambiances
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009442
14 juin 1999
CIVILE FAMILIALE MOLIFRANC est fondée sur la faute qu'aurait commise le consul de France à Melbourne en refusant de lui communiquer l'adresse d'un ressortissant français résidant en Australie ayant fait l'objet
Pôle 1 - Chambre 1
61636eee77a1403986670cca
25 mars 2010
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 MARS 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07718 Décision déférée à la Cour : Jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310131
9 mars 2022
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505124_20260227
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 10 septembre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande du département de la Drôme, confiée à M. C...
8ème Chambre
DTA_2415340_20260331
31 mars 2026
Dans ces conditions, il n’est pas établi que la requérante aurait fait l’objet d’un jugement du tribunal de proximité de Colombes du 22 septembre 2022 ayant prononcé l’expulsion du logement qu’elle occupe
J.L.D.
66158794db5098996d5ad784
6 avril 2024
ordonnance de roulement en date du 18 décembre 2023 et du tableau de service de permanence des samedi 06 avril 2024 etdimanche 07 avril 2024 et en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e3
3 juin 2008
Les actes détruits ou omis doivent faire l'objet d'un jugement supplétif (naissances et décès).
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318769_20250507
7 mai 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 31 août 2023 aurait été contestée, non plus que le rejet implicite né du silence gardé sur le recours gracieux dont elle a ainsi fait l'objet.
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