annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la détermination du loyer par référence à l'indice INSEE, en a, sans modifier l'objet

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que les

code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que selon l'article 4 du code de procédure civile, l'objet

tendant à remettre en cause le caractère hypothécaire et la validité de la créance dont elle sollicitait l'admission au titre du prêt consenti à la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet

notamment pour en obtenir la censure en raison de son incompétence, y compris dans le cas où si le juge compétent avait été saisi ce dernier aurait statuer en premier et dernier ressort à raison de l'objet

exacte du contrat litigieux, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-2 et L. 411-7 du Code de l'organisation judiciaire, alors, d'autre part, que le contrat faisant l'objet

susceptible d'être prononcé, dans la mesure où il résultait de l'instruction, précisément de la lecture du cahier des clauses techniques particulières versé aux débats par la commune, que la prestation objet

"appel total" ou "appel général" sans viser expressément les chefs de décision critiqués, lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet du litige n'est pas indivisible ?

contradictoire, la cour d'appel a mis à la charge de la MAAF une preuve négative et violé tant l'article 1315 du code civil que les dispositions de l'article 160 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que l'objet

modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont applicables à cette demande dès lors que l'intéressé a été interpellé à Saint-Martin et que l'arrêté de reconduite objet

jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau le 10 janvier 2002 entre elle-même et la société Groupe Filtral Sun Planet ainsi que la société Sun Planet", la cour d'appel a méconnu l'objet

copie conforme de celui des dernières conclusions notifiées le19 septembre 2019 par l'association Nexem devant le conseil de prud'hommes de Paris ; - les conclusions d'intimé ne déterminent pas l'objet

DU 5 FÉVRIER 2025 Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-15.205 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige

protection sociale en France, ce qui interdirait de les considérer comme exerçant une activité à l'étranger au sens des articles L.111-1 et L.762-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'objet

X..., sans méconnaître l'objet du litige l'opposant à la société Bail Equipement ; que le moyen n'est pas fondé à cet égard ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre les dispositions

311-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du

V... : 3 578, 76 - 2 276, 96 = 1 301, 80 euros ; - créance sur Mme C... : 1 653, 63 - 1 085, 61 = 568, 02 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ; ALORS QUE, d'une part, l'objet du litige est déterminé par