pour une autre cause que des frais de procédures sur les biens des bénéfices, ainsi que ceux des maisons, corps et communautés des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, y compris ceux des Jésuites, seront payés de ce qui sera reconnu

Article 82

—

-Les jeux de la boule et jeux similaires exploités dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris sont soumis, au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, aux mêmes prélèvements, régis

Article 6-14

—

Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, de modification statutaire ou de dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 6-11, les transferts de

Article 1

—

Le montant de la prime prévue à l'article L. 119-5 du code du travail en faveur des employeurs formant un ou plusieurs apprentis dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Article 1

—

Sont admis par l'Etat les diplômes obtenus à l'issue d'un programme d'études en génie des universités canadiennes reconnu par le Bureau canadien d'accréditation des programmes d'ingénierie présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants

Article Annexe I

—

LABORATOIRE RECONNU POUR LE PAIEMENT DU LAIT 1. Le laboratoire assure la formation initiale et continue des agents qualifiés chargés de réaliser les prélèvements de lait sous la responsabilité du collecteur. 4.

Article 1

—

d'administration de la société anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, reconnus

Article 35

—

Le fonctionnaire dont la mise en retraite a été prononcée en vertu des articles 36 ou 39 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance

Article L631-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38

Code de la construction et de l'habitation

qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année peut louer les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois s'achevant au plus tard le 1er octobre de l'année suivante, particulièrement à des publics reconnus

Article D3223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Conformément aux immunités reconnues par le droit international dont jouissent les navires de guerre, le commandant d'un navire de guerre se trouvant dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive d'un Etat

Article L571-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 14

Code de l'environnement

les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans son domaine de compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu

Article D433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L

Article R376-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 32

Code de l'éducation

Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des

Article R377-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 33

Code de l'éducation

Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et reconnus par l'Etat, en application du dernier alinéa de l'article L. 337-1 dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 376-1, attestent des mêmes

Article D331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.

Article 7

—

fonctionnaire à la retraite pour invalidité est prononcée sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque, au cours de la période de prolongation d'activité, le fonctionnaire est reconnu

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77

Code de justice administrative

En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains des avocats des parties ou des représentants des administrations.

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article R812-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

Code de l'environnement

La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.

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