Codes de loi français

Article 6

Les inspecteurs principaux de la création artistique, outre ceux siégeant en remplacement des membres titulaires, et le personnel scientifique de la direction générale de la création artistique peuvent participer aux débats de la commission en tant

Article 15

Les inspecteurs généraux de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon comportant un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Article 56

Le contrôle dans les études de notaire de l'application des dispositions relatives à la cotisation prévue au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration

Article 4

Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

LEGIARTI000028071847

. ― CONCOURS RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS AU CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :

Article R525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

l'existence de modalités de coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance de ce pays tiers, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

modalités de coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions

Article 129-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée.

Article 1

1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 2° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ; 4° Un inspecteur

Article 15

surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ; 2° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur classe ; 3° Les inspecteurs

Article 1

référence annuels de l'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'ils suit : CORPS, GRADE OU EMPLOI TAUX de référence annuel (en euros) Directeur général 12 766 Inspecteur

Article 1

Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des Impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des Impôts.

Article 218-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit : 1° Une fiche d'aptitude destinée à l'employeur, conservée par celui-ci et tenue à la disposition des ingénieurs des mines et du médecin inspecteur du travail dans les mines ; 2° Une

Article 1

Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe. Inspecteur de l'éducation nationale hors classe. Inspecteur principal de la jeunesse et des sports. Personnel de direction hors classe.

Article Annexe II

Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils, raccordé à une même cheminée et dont la puissance est inférieure à 2 MW, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion devra dépasser

Article MZ 5

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces établissements, de locaux permettant de donner en permanence des spectacles quelconques, sous réserve que ces locaux répondent aux dispositions du titre III et à celles rappelées à

Article L613-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

-Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application du titre V, chapitre III, section 3 et du chapitre IV du règlement (UE) 2021/23.

Article L624-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 71

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.

Article L5123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

II. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 5123-7 ; 2° Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de l'article