Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centralesSection 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centralesL613-74

Article L613-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 76

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Les articles L. 211-36-1 à L. 211-38 ne font pas obstacle à l'application des mesures imposées en application du titre V, chapitre III, section 3 et du chapitre IV du règlement (UE) 2021/23.

Articles cités dans le texte

Article L211-36

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L613-74 — à vérifier avec chaque décision.

Contentieux Général

695ec9dacdc6046d478c3d61

6 janvier 2026

1re chambre 2e section

63b5472dc9018405dfcaae51

3 janvier 2023

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