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130 073 résultats pour « offre d 'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00054

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Celle-ci a alors saisi le juge de l'exécution en contestation des ordonnances sur requête ayant autorisé ces mesures. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecd5

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

alors, d'une part, que pour caractériser le mensonge de la publicité incriminée, il ne suffit pas de relever que l'environnement du service offert est mensonger dans sa présentation, mais démontrer que l'offre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d42cdc6046d475bd920

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La communication d’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.

Source officielle
CC

civ3

6137235bcd58014677408b1c

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Y..., ingénieur, assuré par la Compagnie mutuelle des architectes français (MAF), la mission d'établir le dossier des structures, nécessaire à l'appel d'offre ainsi que les plans d'exécution ; qu'au cours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00758

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

et définitive de l'offre d'achat de la société Bricorama par Mr F..., le 28 décembre 2000, rendait la vente parfaite, pour en déduire que le préjudice réparable ne pouvait être analysé en une « perte

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b42acdc6046d47a57e41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La société ATLANTIQUE RH SAS produit l'offre de collaboration, les contrats de mise à disposition signés par Monsieur [W] [V] ainsi que les factures relatives à la présente demande.

Source officielle
CC

comm

613723f0cd580146774102b8

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... étant nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci est intervenu à l'instance en cette dernière qualité ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a déclaré irrecevable

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le montant de la créance constatée dans le titre exécutoire L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba44

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Pierre Louis Ezavin, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa double qualité de commissaire à l'exécution des plans et d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaires des sociétés

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940bc

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100412

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui invoquait, en appel, l'exécution d'une convention conclue avec le vendeur le 10 mars 2016, stipulant que celui-ci était responsable de

Source officielle
CC

comm

613723c9cd5801467740e204

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Emmanuel Loeuille, pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Velec ou en toute autre qualité qu'il pourrait avoir dans la procédure collective

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d97cdc6046d475bdff1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La communication d’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d99f

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

base légale, violation de la règle "Non bis in idem", excès de pouvoir, contrariété de jugements ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable du chef d'acquisition, de détention, d'offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01320

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

formation correspondante à hauteur de 20 heures de leçons en fixant à l'intéressée une date butoir pour justifier de son succès à l'examen du permis au 1er avril, finalement repoussée ''à titre exceptionnel

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d45cdc6046d47489b80

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant offre de contrat n°61778549 du 30 septembre 2021, la S.A.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b1cdc6046d479c3a4b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL c/ [T] [O] Copie certifiée conforme le : à : Maître Sébastien RAYNAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL

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CC

cr

613725eecd58014677421a25

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prescrivent que tout accusé a droit à être jugé dans un délai raisonnable ; qu'il précise que Guy X... offre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100287

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

qu'en vertu de l'article 150 du BGB un nouveau contrat s'était formé à la suite de l'émission par elle, le 14 décembre 2011, d'une « confirmation de commande définitive », assimilable à une nouvelle offre

Source officielle
TJ

S.I

696942efcdc6046d4770b875

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant du PRET A TAUX ZERO (00001287822), des conditions contractuelles spécifiques sont prévues dans l’offre pour régir son exécution, à savoir qu’il n’est possible au prêteur de prononcer la déchéance

Source officielle