Un décret déterminera les conditions dans lesquelles l'échelon exceptionnel, prévu à l'article 12 ci-dessus, pourra être accessible aux infirmiers et infirmières de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme dont le niveau de formation et d'études

Article 6

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A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur qui établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de

Article 6

—

A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés si le demandeur établit par des pièces justificatives, d'une part, la réalité du motif d'entrée imprévisible et impérieux ne l'ayant pas mis en mesure de demander

Article R329-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Code de la route

Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence

Article L3121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code général des collectivités territoriales

Un même conseiller départemental ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre. En cas de circonstances exceptionnelles, les conseils départementaux peuvent être réunis par décret.

Article R4312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

Il est interdit à l'infirmier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en

Article 1175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées

Article 15

—

La durée maximale d'affectation d'un directeur des services pénitentiaires sur un même emploi est fixée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an.

Article L311-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

-Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1, le collège de résolution veille à assurer la continuité des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne, à éviter ou à réduire

Article D6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 10

Code du travail

Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement

Article R5132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 19 > 98

Code de la santé publique

Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Code de commerce

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique

Article 25

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Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens de première classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur

LEGIARTI000028469709

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affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; ― qu'avant de prendre la décision de poursuivre ou d'interrompre la grossesse elle pouvait bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine ; je lui ai également

Article 11

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prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Article 8

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invalidant et de gravité confirmée bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans.

Article 4

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Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé : 1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; 2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

Article L331-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-28 ou toute personne morale agréée qui la représente peut saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout différend portant sur les

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