Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 423 résultats pour « ordonnance déclarant l'appel incident de l'assureur irrecevable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Taureau de Camargue ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Article D183-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 98
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 183-24, le notaire procède à l'appel à candidatures par affichage au siège de la collectivité dans les conditions et délai prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 142-3.
Article 3
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Beurre Charentes-Poitou / Beurre des Charentes / Beurre des Deux-Sèvres par la Commission européenne.
Article R623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
L'appel est jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai.
Article 1247
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Article 5
L13-15 Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du même article L. 15-9 sont publiés dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructures.
Article 2
S'il est âgé de moins de seize ans ou est empêché d'exprimer sa volonté au sens des dispositions de l'article 17-3 du code civil, le déclarant mineur est représenté par celui ou, en cas d'exercice en commun, ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale
Article R132-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 60
Avant chaque visite d'un bâtiment, le contrôleur technique agréé désigné doit fournir à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 125-2-2 du code des assurances une attestation écrite déclarant sur l'honneur qu'il n'est pas intervenu sur cette
Article 1
délivrent à un fournisseur contre le risque de non-paiement de ses encours de crédit client, lorsque : ― le fournisseur garanti ou sollicitant une garantie a reçu une diminution du montant de la garantie ou n'a reçu qu'un accord partiel de l'assureur-crédit
Article 29
les dispositions réglementaires en vigueur concernant les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public : 1° Les appellations : adjoint technique des impôts et : adjoint technique du Trésor public sont remplacées par l'appellation
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article R222-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63
La déclaration est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ; 2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L. 222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré
Article 2
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Article 19
Des décrets ultérieurs préciseront les conditions d'application de la présente ordonnance.
Article 18
La présente ordonnance entrera en vigueur le 2 mars 1959.
Article ANNEXE art. 24
Une vérification aura lieu, en outre, dès qu'un incident de marche aura été signalé.
Article 13
Il indique également dans ce document les incidents et les accidents de santé survenus dans les chantiers chauds.
Article L125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 dans les meilleurs délais.
Article R4125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.
Article L1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71
L'hémovigilance a pour objet l'ensemble des procédures de surveillance et d'évaluation des incidents, ainsi que des effets indésirables survenant chez les donneurs ou les receveurs de produits sanguins labiles.
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