du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'il incombe au bénéficiaire d'une clause d'exclusivité d'établir qu'il a agi conformément aux conditions de validité de cette dernière, notamment, celle

juillet 1996, modifiant notamment l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-1 du Code pénal ;

du 1er décembre 1986), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe X... des chefs de revente d'un

du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la SGHI fondée sur les pratiques discriminatoires dont elle s'estimait victime, l'arrêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 1997), que, du mois de mars 1986 au mois de février 1989, la société La Chouanière a effectué des transports pour le compte et avec des semi-remorques et

du 1er décembre 1986) l'ordonnance attaquée qui refuse, au prétexte de son incompétence, de se prononcer sur la légalité et la régularité de mesures de perquisitions et de saisies, arguées d'excès de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EITF, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

et font état d'un moyen identique, en raison de la connexité ; Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 1er juillet 1999, le président du tribunal de grande instance

Georges X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Béziers, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, société anonyme, dont le siège est parc Club du Moulin à Vent, ..., en cassation d'une ordonnance

oppose l'irrecevabilité de la déclaration de pourvoi faite par Maître Y... avocat au barreau de Caen au greffe du tribunal de grande instance de Lisieux sans pouvoir spécial ; Vu l'article 48 de l'ordonnance

de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

du président du tribunal de grande instance d'Annecy du 19 octobre 1995 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que la cassation entraîne sans qu'il

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s G 92-20.615 et J 92-20.616 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 16

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s J 92-21.283 et K 92-21.284 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 24

de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance

Dominique X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Béthune, au profit du Directeur général de la Concurrence, de la Consommation