, ou entre les mains d'un tiers, pour le compte du maître de l'ouvrage, les sommes nécessaires à l'édification de la construction; que si même, par l'effet d'une stipulation pour autrui, l'acquéreur d'un

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 2003), qu'assurée selon police "dommages-ouvrages

Mme [C] a refusé la réception de l'ouvrage et, se plaignant de désordres a, après expertise, assigné la société Speos en réparation de ses divers préjudices. 3.

B/ Sur la fin de non-recevoir pour prescription soulevée par les maîtres d'ouvrage La société Entreprise Olival soutient que les maîtres d'ouvrage n'ont pas agi en qualité de consommateurs.

de mise en jeu de la responsabilité décennale est fixé à la date de la réception définitive ; qu'eu égard à l'existence de cette clause contractuelle, la circonstance que la prise de possession de l'ouvrage

. ; qu'eu égard aux fautes qu'il a ainsi commises dans la surveillance des travaux, sa responsabilité se trouve engagée à l'égard de l'Etat, maître de l'ouvrage ; Sur le principe de la responsabilité de

les architectes X... et Y..., des malfaçons affectant l'installation de chauffage central et l'étanchéité des toitures du CES de Lodève, a fixé à 208 007 F l'indemnité revenant à la commune et a en outre

procédé de construction et de préconiser une isolation complémentaire ou la mise en place d'un filtre pare-vapeur ; que, néanmoins, cette responsabilité doit être atténuée par la faute du maître de l'ouvrage

"Main basse sur l'or de la France" ; qu'il ne contient pas davantage une demande de non-publication de cet ouvrage ; qu'il se borne à contester les faits tels que relatés par l'auteur ; "que si, au

mais peut toujours recommencer si la démolition du bâtiment construit sans permis n'était pas ordonnée ; "alors que, d'une part, comme le soutenait le prévenu dans ses écritures, la démolition de l'ouvrage

litigieux consistant en un dallage extérieur en béton, reposant sur l'étanchéité d'un parking semi-enterré, matériellement distinct des ouvrages destinés à assurer cette étanchéité lequel ne constituait

du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique; que l'article 555 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages

A..., entrepreneur ; que des désordres étant apparus, la cour d'appel, par arrêt du 11 mars 1988, a condamné in solidum l'architecte et l'entrepreneur à payer au maître de l'ouvrage le coût des travaux

Il résulte de ce texte que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité de la cession de créance faite en fraude des droits du sous-traitant que lorsque celui-ci

partie de la dette de réparation payée au maître d'ouvrage ; que la société Guiban Antilles n'a justifié d'aucun acte interruptif de prescription à l'égard M.

Nathalie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, menaces de crime ou délit aggravés, outrage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1998), que la société Genefim a conclu le 27 novembre 1991 un contrat de crédit-bail immobilier et un contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage

recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 2001), qu'à partir de 1986, un maître de l'ouvrage

, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 3253-22 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles

, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage