(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

courraient à sa charge à compter de cette date ; que, prétendant que les nantissements par elle donnés l'avaient été pour garantir sa caution, Mme X... a demandé, par voie de référé, leur affectation

judiciaires les 4 septembre 2008 et 30 avril 2009, la banque a, le 29 octobre 2008, assigné en paiement la caution, qui a opposé la décharge de son engagement ; Attendu que pour rejeter sa demande

1,10% à compter du 3 septembre 2025, date de l'arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement étant précisé que la caution sera tenue dans la limite de 195 500,00 € ; * Condamner Monsieur [P] au paiement

En effet, les articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale contestés par le requérant en ce qu'ils permettent de subordonner la mise en liberté d'une personne détenue au paiement préalable d'un

La banque a, par assignations à comparaître devant le tribunal de commerce de Dijon délivrées le 21 juillet 2022, sollicité des condamnations de la débitrice principale et de la caution en paiement au

ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; que la banque s'y est opposée et a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation au paiement des cautions ;

rejeté ses demandes en paiement des sommes dues par MM.

X... reproche à l'arrêt déféré (Douai, 21 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement contre la société Hobby Wohnwagenwerk, caution des dettes de la société Hobby France dont il se disait

par le Crédit médical de France et qu'en garantie de son engagement, ce dernier a obtenu le cautionnement solidaire de Mlle X... et de M.

par la caution, jusqu’à complet paiement.

X... s'est porté, à concurrence de 1 500 000 francs, caution solidaire, envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque), des dettes de la société Perkin's (la société), dont

Y... s'est constitué caution solidaire au profit du prêteur ; que la sûreté convenue n'a pas été utilement inscrite sur le matériel financé ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque l'a attrait

Le débiteur principal ne disposait donc pas d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement par la caution.

Laurent X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 mai 1994, la Caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution ; que celle-ci a reproché à la Caisse l'octroi abusif des

Silva au paiement du montant de son cautionnement ; Attendu que M. X...

la somme de 144.009,06 Euros au titre du paiement effectué en qualité de caution, - Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 septembre 2022, date du paiement effectué par la SA

de cette seule somme et pour une durée de vingt-quatre mois ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse, après avoir déclaré ses créances, a assigné en paiement

(la caution), et, le 23 décembre 2008, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un compacteur ; qu'assignés en paiement des prêts, l'emprunteur et la caution ont soutenu que le taux effectif global avait

, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que poursuivie en paiement par son créancier, la caution peut demander à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur