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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 854 résultats pour « parc gardé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 751
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.
Article D4321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Les agents que des collectivités ou des particuliers emploient pour le gardiennage des portes ou la surveillance des surfaces encloses peuvent être commissionnés et assermentés devant le tribunal judiciaire, dans les conditions prévues pour les gardes
Article 6-1
Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l'attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.
Article 9
Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office.
Article R743-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde
Article ANNEXE ART. 12
circulaires F1 n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974 et n° B2 A/60 et FP n° 1213 du 21 août 1975 "relatives aux autorisations d'absences pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Article 29-1
Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à l'instruction de la candidature.
Article 25
Ils suivent une formation, pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 43
Dès leur transmission au président de la formation concernée, ces pièces sont, en tant que de besoin, adressées par celui-ci en copie au garde des sceaux et au chef de cour d'appel ou de tribunal supérieur d'appel dont relève le magistrat poursuivi.
Article A742-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats
Article R743-139-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce, la société est invitée par le garde
Article R5141-123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 59
destination exclusive des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 1° Les médicaments vétérinaires sont transportés personnellement par le responsable de la garde
Article L821-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics
Article A742-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 59 > 39
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois avant la date
La composition de la commission nationale et des commissions pédagogiques interrégionales ainsi que les modalités et le programme des stages d'adaptation et de promotion professionnelle et de la formation en cours d'emploi sont fixés par arrêté du garde
Article 14
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret
Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré par les établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 8, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement
Article 1
En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
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