de la parcelle concernée.

43 174,80 euros HT comme retenu par la commune ; - une des parcelles acquises n'a pas été utilisée pour le projet ; - la créance est prescrite dès lors que le délai de prescription expirait, en l'espèce

43 174,80 euros HT comme retenu par la commune ; - une des parcelles acquises n'a pas été utilisée pour le projet ; - la créance est prescrite dès lors que le délai de prescription expirait, en l'espèce

du litige (pièce non communiquée).

Ces parcelles ont été réunies sous une seule parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 13] Lieudit "[Adresse 17]".

Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du présent litige dès lors qu’il n’est pas démontré que la parcelle qu’elle occupe appartient au domaine public ;

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

[V] [O], - selon donation du 16 octobre 2015, Mme [D] [O] épouse [N] est devenue propriétaire de la parcelle G 921 sur laquelle est pour partie édifiée la grange litigieuse, parcelle dont Mme [M] [K]

[D] [E] et son épouse [F] née [T] ont fait donation à leur fils aîné [L] de la nue-propriété d'une parcelle de terrain cadastrée section BC n°[Cadastre 5] à [Localité 17], lieudit [Localité 15] sur laquelle

Jokela et la municipalité avaient pu imposer leur prix lors de la précédente vente des trois parcelles à la société de stations-service.

B..., auteur de M. et Mme P..., a volontairement enclavé les parcelles [...] et [...] dont il avait fait l'acquisition lors la division du fonds originel, en renonçant, par acte du 13 décembre 2003, au

°n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

La parcelle YB [Cadastre 7] provient de la division de la parcelle YB [Cadastre 5] en deux parcelles YB [Cadastre 7] et YB [Cadastre 8].

, dès lors que la clause d'accession ne prévoyait qu'elle ne jouerait qu'en fin de bail ; par ailleurs, la cause de nivellement permettant au bailleur d'opter pour une démolition des constructions en fin

réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

quatres lots deux parcelles, l'une située entre la route et le chemin, et l'autre au-delà du chemin, ainsi qu'une part de la maison d'habitation construite près de la route ; qu'il était stipulé à l'acte

de ville no 126 » ; qu'en « définitive, seule Mme G... a RAITUPU la grand-mère de l'intimée a vécu sur le lot de ville no 126 jusqu'à son décès.

43 174,80 euros HT comme retenu par la commune ; - une des parcelles acquises n'a pas été utilisée pour le projet ; - la créance est prescrite dès lors que le délai de prescription expirait, en l'espèce