Codes de loi français

Article L2101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts. Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible.

Article R236-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

national des enquêtes administratives de sécurité ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ; 2° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité

Article Annexe I

Elle est pilotée par le Comité national Etat-régions.

Article 1

des universités (CNU) ; 4° Des membres représentant les sociétés savantes : ― le président de l'Académie nationale de médecine ou son représentant dans la deuxième division (chirurgie et spécialités chirurgicales) ; — le président du Collège national

Article 3

I.- Le dossier de candidature déposé sur l'application mentionnée à l'article 1er est examiné par la section compétente du Conseil national des universités, ou par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Article 122-2

Les personnels administratifs de la police nationale, ou en fonction dans la police nationale, ont vocation à être affectés dans l'ensemble des services centraux et territoriaux de la police nationale et, à titre principal, à exercer des fonctions d'administration

Article D821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 27

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités des élections nationale et régionales.

Article D1413-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 60

Le responsable du centre national de référence ou du “ centre national de référence-Laboratoire expert ” adresse chaque année un rapport d'activité, comportant notamment un bilan comptable et un compte d'emploi financier au ministre chargé de la santé

Article ANNEXE 1

DÉFINITION DE LA BASE NATIONALE DES CAS D'INTOXICATION ET DE LA BASE NATIONALE DES PRODUITS ET COMPOSITIONS

Article R6156-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion.

Article 43

Il est institué auprès du conseil national de l'ordre un comité national du tableau.

Article L123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 61

Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 06

-Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la cohésion des territoires comprend :

Article 2

(Fafiec) Animateur radio 321 5 ans Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation (CPNEF) de l'audiovisuel - Institut national de l'audiovisuel (INA) Conducteur de chaîne de brochage 322s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi

Article R1461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

I.- Les traitements mentionnés à l'article R. 1461-11 portent sur des données du système national des données de santé dont la profondeur historique maximale est de : 1° 19 ans, en plus de l'année en cours, pour l'Agence nationale de santé publique, l'Agence

LEGIARTI000050293281

Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale 7.

Article 2

Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres : - les directeurs des directions régionales

LEGIARTI000030515325

Personnels administratifs Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints

Article R752-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 70

La commission nationale se réunit au minimum sept jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission nationale ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins quatre de ses membres.