Codes de loi français

Article 311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° (Abrogé) ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de

Article 2

Nouméa-Papeete ; Nouméa-Wallis ; Wallis-Nandi (Fidji) ; ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec la compagnie calédonienne Air Calédonie entre Nandi, Papeete, Wallis et Paris d'une part et un point du territoire de la Nouvelle-Calédonie

Article 11

Dans ce cas, l'aménageur reste toutefois tenu de s'assurer par tout moyen adéquat de l'état de fonctionnement permanent des points de recharge de la station et de partager les données relatives à la station selon les modalités fixées à l'article R. 353

Article 15

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

En cas de partage des voix au cours des délibérations, la voix du président est prépondérante.

Article 7

sanitaire et complétant ses dispositions, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 ou ayant été vaccinées peuvent être traitées et partagées

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que deux conseillers au moins où le représentant de l'administration le demandent.

Article 4

Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé, l'avis mentionne, le cas échéant, le partage égal des voix et précise qu'il est réputé avoir été donné dans le sens de la proposition formulée en application

Article 9

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article O 1

Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne

Article 10

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 9

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 20.

Article 14

Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.

Article 2

La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. La commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Article 1

En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Article 10

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Article 7

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire de la séance.

Article 4

, les membres suivants disposant d'un droit de vote : -du préfet du département concerné par les principales installations lorsque l'affaire relève de la compétence de l'Etat en dehors de la circonscription d'un port relevant de l'Etat ; En cas de partage