le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière

au 31 décembre 2008 prévoit que les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers

sociétés d'assistance du 13 avril 1994 prévoit que "Si l'employeur constate chez un salarié une insuffisance de travail, en qualité ou en quantité, il lui en fait l'observation au cours d'un entretien particulier

d'appel s'est en effet fondée sur le fait que ''la faute commise par [la salariée] est une faute intentionnelle, impliquant une organisation certaine ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, d'une particulière

[T] et [N] sont les auteurs-compositeurs de la chanson « Partenaire particulier », et, avec M. [D], ses interprètes. M. [U] en a réalisé l'arrangement musical.

une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent rechercher concrètement, d'après les circonstances particulières

caisse de communiquer en début d'instance au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné, en particulier

période de suspension du contrat de travail pour maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant au contraire que "la Charte des droits fondamentaux (…), opposable dans les litiges entre particuliers

condamnations prononcées à l'encontre de l'assurée n'entraient pas dans le champ des garanties souscrites auprès de la société CNA Insurance, la cour d'appel a fait application de l'article 4 des conditions particulières

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la causalité

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 3°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable laquelle doit être appréciée en fonction des éléments particuliers

[M], qui, seuls, assuraient l'organisation de son activité, et en particulier des plannings et des dates de répétition, lui donnaient des directives, avaient une autorité réelle sur la détermination de

de dommages et intérêts et de la débouter de ses autres demandes, alors « que sont recevables les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sauf s'il est justifié de circonstances particulières

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 152,45 euros d'amende

été menée avec diligence, puisque I'OMA est du 14 mars 2013, soit une instruction post interpellation de moins de deux ans et demie ; que l'audiencement en première instance a été mené avec une particulière

Par ordonnance en date du 6 juillet 2017, le juge d'instruction a ordonné la saisie de l'hôtel particulier et de ses annexes, appartenant à la société S..., à titre d'instrument du délit de tromperie sur

à aucun moment, Philippe Z..., qui pourtant est un professionnel avisé et expérimenté, n'a attiré l'attention de Bertrand Y... sur le danger très sérieux représenté par le mélange soude-eau et en particulier

U..., particulier employeur, l'accident du travail dont a été victime Mme K...