A la fin du mois de Juin 2016, les pertes étaient de plus de 4 millions d'euros. Le Groupe [3] enregistre des pertes cumulées depuis 2013 s'élevant à 56,5 millions d'euros au 30 juin 2016.  

[G] tant au titre de la perte d'agrément de la [4] que de la perte de marge sur l'activité « jeux » ; Débouter la SNC [1] et M.

de gains professionnels futurs est évaluée sur la base des gains que la victime pouvait espérer de son ancienne activité ; que, statuant sur la perte de gains professionnels actuels de M.

La réévaluation ne peut donc porter que sur la perte de revenus constatée.

société IMAX GESTION, SASRL [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G121 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant

Il ne peut être inférieur dans tous les cas'.

En statuant ainsi, en excluant de l'assiette de la pénalité les provisions versées à la victime et la créance de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Q] et de M.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de retraite incluse dans le poste de perte de gains professionnels futurs, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle PARMENTIER-DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

France (CSF) et Carrefour proximité France (CPF) à effet au 17 décembre 2020, la société FCL a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en invoquant des difficultés économiques en raison des pertes

Selon ce texte, la demande faite par la personne mise en examen au juge d'instruction, tendant à ce qu'il revienne sur sa décision et lui accorde le statut de témoin assisté, peut être faite à l'issue

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 novembre 2018), Mme W..., propriétaire d'une maison d'habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, soutenant que les fenêtres

Cette perte de chance sera évaluée, au vu des circonstances, à la moitié des commissions en cause, soit une somme de 9 500 euros" ; qu'en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter