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628 105 résultats pour « plans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d339ba5988459c48540

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

en réalisation des "travaux de finition du chemin d'accès" sous astreinte, puis, en cours d'instance, ont réclamé la mise en conformité du chemin d'accès avec les prescriptions de l'article UB.3-2 du plan

Source officielle
CC

soc

6137236ccd58014677409996

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poggia, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ3

61372318cd58014677405555

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

d'occupation des sols n'étant pas constructibles, ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "qu'un terrain classé en zone NA par le plan d'occupation des sols, peut, selon

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed7a

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

annexé au bail de 1988 spécifie quelles sont les parties louées et non louées, non seulement dans le cadre du bail de 1988 mais encore dans celui de 1982, de sorte que ce plan constitue nécessairement

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740169b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

qu'aucune modification du plan d'occupation des sols n'était envisagée dans un avenir prévisible; qu'en déclarant la promesse caduque pour ce seul motif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00394

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En mai 2013, l'employeur a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise a été informé et consulté au sujet des projets de licenciement collectif pour motif économique et de plan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300224

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] au paragraphe « Désignation des biens » sous l'intitulé « plan » que « l'immeuble vendu n'a pas donné lieu à l'établissement d'un plan par un géomètre-expert mais il figure en teinte rouge sur une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00485

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Lors de l'examen du plan, la CAPSSA a contesté les conditions de mise en oeuvre de la règle dite du « meilleur intérêt des créanciers » et soutenu que le plan ne lui permettrait pas de satisfaire à ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00177

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

[Y] coupables des faits d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, la cour d'appel a retenu que le plan de prévention présenté par les prévenus

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5996b

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 15 mai 2002), que le plan

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007760166

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

du 26 juin 1989 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la révision du plan

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374766

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

de Caen d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2011 du préfet de la Manche autorisant la société Carrières Leroux-Philippe à exploiter une installation de stockage de déchets inertes dans le secteur Nc du plan

Source officielle
CC

soc

6137246fcd58014677415775

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X..., employeur de Mme Y..., a été placé en redressement judiciaire le 20 juin 1995, un jugement du 5 mars 1996 arrêtant ensuite un plan de redressement par continuation ; qu'après avoir démissionné

Source officielle
CC

civ1

6137235ccd58014677408bee

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

alors que, selon le moyen, d'une part, l'appel interjeté par la CRCAM, en vue de faire prononcer la caducité du plan du fait de son inexécution, et qui ne tendait ni à la réformation ni à l'annulation

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613721f6cd580146773f9178

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

immobilière de la ville d'Aix (SACOGIVA), qui, en raison de l'urgence, a déposé, à l'appui de sa demande de permis de construire, le dossier du modèle "DM 73" et a demandé à M. de Y... d'établir un plan

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741034e

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Robert Tresse, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Brach fils distribution, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00015

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Solev ne justifie de l'existence d'aucun autre plan que le plan de sauvegarde de l'emploi qui a été finalement présenté au comité d'entreprise en février 2016.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4cb

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

complémentaires ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 255-2 et suivants du Code rural, des dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990 relatif au plan

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

ne reposait pas sur des éléments objectifs mais sur les choix de l'employeur sans répondre au moyen de la société KMBSF tiré de ce que le Plan de Rémunération Variable évoluait en fonctions des seules

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740563b

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

société Cap Sesa tertiaire avait motivé le licenciement des salariés par "la diminution du chiffre d'affaires de la société consécutive à une diminution des prises de commande entraînant la chute du plan

Source officielle

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