AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00960
11 septembre 2024
11 septembre 2024
sociale protégée par l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reçu la constitution de partie civile de l'EHPAD [2] aux motifs que « les faits commis par [J] [F] dans le cadre de son poste
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LAITERIE DU PONT MORIN
12/07/2026
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PONTHIER S.A.S
12/07/2026
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A LA BELLE DAME DE PONTMAIN
12/07/2026
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SEDENO, Francoise, PONTON
12/07/2026
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LA CREMERIE DU PONT ROSE
12/07/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200635
27 juin 2024
27 juin 2024
La caisse fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure du 15 mars 2021 et la décision de la commission de recours amiable du 21 mai 2021, alors : « 2°/ que lorsqu'un différend porte sur une difficulté
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