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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00960

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

sociale protégée par l'infraction poursuivie ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a reçu la constitution de partie civile de l'EHPAD [2] aux motifs que « les faits commis par [J] [F] dans le cadre de son poste

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LAITERIE DU PONT MORIN

SIREN 443586383Greffe du Tribunal de Commerce d'alençon

12/07/2026

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Modifications diverses

PONTHIER S.A.S

SIREN 313944134Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

12/07/2026

Voir →

Ventes et cessions

A LA BELLE DAME DE PONTMAIN

SIREN 502232622Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

12/07/2026

Voir →

Radiations

SEDENO, Francoise, PONTON

SIREN 307133793Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

12/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA CREMERIE DU PONT ROSE

SIREN 920726205Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

12/07/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200635

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La caisse fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure du 15 mars 2021 et la décision de la commission de recours amiable du 21 mai 2021, alors : « 2°/ que lorsqu'un différend porte sur une difficulté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201006

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

bornant à relever qu'il n'était pas établi que l'offre formulée par l'assureur dans ses conclusions du 25 septembre 2017 était insuffisante, sans rechercher si cette offre portait sur l'ensemble des postes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200892

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Parallèlement à son activité salariée, il a exercé une activité annexe d' « enseignement médical post-universitaire, investigateur d'études cliniques, conseil de communication médicale, rédaction médicale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00624

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[Z] entièrement responsable de son préjudice, et l'« infirme » pour le surplus afin de porter la condamnation civile de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200498

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La société fait grief à l'arrêt du 8 septembre 2023 de valider le chef de redressement n° 11, alors « que le redressement établi par l'URSSAF ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00952

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

dans des conditions très encadrées; que par la suite, les services compétents ont été amenés à constater l'existence d'une coupe rase sur la parcelle concernée, coupe qui était indiquée comme ayant porté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00390

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de serveur, tout en estimant que vous étiez apte au poste sans port de charges.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01013

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Par ailleurs, rien n'établit que la A... ait proposé un poste chez PPL ni que Y... ait refusé une telle proposition.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055c

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

de cadre vacant à la direction des prestations niveau 5 B ; que Mme X... s'est portée candidate et a été nommée à ce poste le 26 avril 1993, mais classée au niveau 5 A ; que contestant le bien-fondé de

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e0

Cassation

22 septembre 1998

22 septembre 1998

et blessures involontaires pour des faits commis le 2 mai 1989 ; que le demandeur a été cité devant le tribunal correctionnel par exploit du 15 décembre 1995 ; qu'il appartenait aux juges de fixer le point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00133

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 22 août 2023) et les productions, Mme [N] a été engagée en qualité d'agent courrier par la société La Poste (La Poste) le 16 septembre 1997

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00465

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Laon, 12 décembre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, et les pièces de la procédure, la société La Poste (La Poste) a souhaité

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9c9

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiteries du Pont de Sauldre, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216b2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

vue prévues par l'article 63 " ; que ce texte implique que la personne soit en état d'être informée ; qu'il est établi, en l'espèce que Eric Y... se trouvait en état d'ébriété lors de son arrivée au poste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes du deuxième, le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00617

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

dire en conséquence irrecevable l'action en annulation de la convention novatoire du 30 janvier 2009 engagée contre la société RBS PLC, alors : « 2°/ que, à supposer ces motifs opérants, le point

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bernard X

61372624cd58014677423432

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans un contexte de terrorisme biologique, Bernard X..., Jean-Jacques Y... et Michel Z... se sont concertés pour envoyer par la poste

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007893095

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

Auguier de la liste des ports de plaisance transférés aux communes ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi 83

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108c1

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

productique et d'industrialisation (GPI) a mis à la disposition d'Electricité de France (EDF) deux conteneurs-ateliers servant à l'accomplissement de travaux et d'essais lors de la remise à niveau de ponts

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