Codes de loi français

Article R4211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80

Lorsqu'elles sont cédées en vue d'être distribuées, les préparations de thérapie génique ou les préparations de thérapie cellulaire xénogénique doivent être conformes aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 et aux exigences mentionnées

Article 70

Amnistie est accordée pour tous les crimes et délits commis antérieurement au 16 février 1881, par la voie de la presse ou autres moyens de publication, sauf l'outrage aux bonnes moeurs puni par l'article 28 de la présente loi et sans préjudice du droit

Article D614-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur mentionnées à l'annexe IV du même règlement ou des normes relatives aux bonnes

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ; 3.

Article D615-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Lorsque, pour un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article D. 615-57, des cas de non-conformité sont constatés lors du contrôle du respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires

Article R5124-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 68

Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 qui leur sont applicables.

Article L3162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 72

L'opérateur de service numérique défini au 5° de l'article L. 3161-1 est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué, par son activité, à la formation

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et

Article 2

comme suit : - unité éducative de milieu ouvert de Saint-Gaudens, sise 10, rue Robert-Schumann, 31800 Saint-Gaudens ; - unité éducative de milieu ouvert de Tarbes, sise 12, rue Georges-Clemenceau, 65000 Tarbes ; - unité éducative de milieu ouvert de Foix

Article L421-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60

Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Il veille à la bonne utilisation des ressources de la Haute autorité et à la bonne exécution de son budget. V.-La commission des sanctions exerce les compétences prévues au 7° de l'article L. 820-1.

Article 12

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 52

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.

Article 4

La commission nationale culture-handicap se réunit une fois par an en formation plénière sur convocation des deux présidents.

Article 4

Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

Article 12

Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.

Article 4

Le versement en est effectué en une seule fois.

Article 6

La commission nationale d'anesthésiologie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la famille au moins deux fois par an.

Article D814-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 91

Le Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public se réunit au moins une fois par an.