N° N 21-82.964 F-D N° 01008 GM 29 JUIN 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° A 24-84.966 F-D N° 01719 LR 18 DÉCEMBRE 2024 ARRET RECTIFICATIF M.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Région Centre, ..., en cassation d'un arrêt

N° M 21-86.620 F-D N° 01132 ECF 27 JUILLET 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° G 25-80.975 F-D N° 00788 AL19 12 MAI 2026 ARRET RECTIFICATIF M.

incident et provoqué contre l'arrêt du 15 novembre 1994 pour le pourvoi n° N 95-16.537 ; Les demandeurs au pourvoi principal n° N 95-16.537 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le garde des sceaux, ministre de la justice sur

Aux termes de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : " () VII. ' A.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Edenred France demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Suzanne M..., demeurant ..., 2 / M.

soulevée par la défense : Attendu que la BNP soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé contre une décision rectificative, au motif qu'il est dirigé contre l'arrêt rectifié non frappé de pourvoi ;

n'ont ainsi pas été traitées par le Service de traitement des déclarations rectificatives.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2006 et le 8 janvier 2007, présentés pour Mme Kheira A, demeurant ... ; Mme A

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 26 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stade Malherbe de Caen demande au Conseil

Il fait valoir que le terme du pouvoir que lui avait fait signer Me Y... serait échu à la date du dépôt des déclaration rectificatives au service de traitement des déclarations rectificatives, ainsi que

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.