, mais des frais notariés de l'acquisition immobilière financée par le prêt ; que la cour d'appel en a justement déduit qu'ils n'avaient pas à être intégrés dans le calcul du TEG ; que le moyen, inopérant

aient servi à rémunérer l'intermédiaire, et que du reste ces « fees » étalent conformes à la pratique bancaire dans la mesure où le prêt était conçu pour être « syndiqué » entre plusieurs prêteurs ; que

l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2003) que le 13 janvier 1986 les époux X... ont acquis de la société d'habitation à loyer modéré Carpi un immeuble dont le paiement du prix était financé par des prêts

garanti ; que la circonstance que l'emprunteur a remboursé pendant plus de dix-huit mois le prêt qui était d'une durée de sept ans est insuffisante, à elle seule, à caractériser que ce prêt était adapté

de 65.553,08 € en août 1999, garanti par un privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble acquis et destiné à l'acquisition d'un bâtiment industriel loué à la société SNP, un prêt de 144.826,57 € en

[Y] s'est rendu caution solidaire des engagements de la société au titre de ce prêt à hauteur de 31 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

X... au titre de sa caution pour ce prêt a été retirée dans la mesure où il y a eu confusion de patrimoines entre la SCI et M.

accessoire et en paiement de dommages-intérêts.

-[N] et [K] [F]-[N] (le notaire), la SCI [Adresse 4] (la SCI) a vendu à Mme [G] deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement ; que l'acquisition a été financée par un prêt

des créances respectives des parties, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que les hypothèques et privilèges de prêteurs de deniers inscrits en garantie du remboursement du prêt

Exposant que le taux d'intérêt pratiqué par la banque sur les deux prêts et sur plusieurs bordereaux de traites mises à l'escompte sur le compte bancaire de la SARL ne correspondait pas au taux d'intérêt

, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not.

, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not.

, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not.

dû, majoré des intérêts échus mais non payés, ces sommes produisant elles-mêmes des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu'à la date du règlement effectif.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2016), que, les 5 avril 2005 et 29 août 2007, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti deux prêts

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

l'objet comprend le négoce de matériel de chauffage, sanitaire et produits sidérurgiques, afin de voir juger qu'en se dispensant de respecter la réglementation applicable à la vente de climatiseurs « prêts