Ça n'est donc qu'à cette date-là qu'a été engagée la procédure de licenciement.

et saisissait la juridiction prud'homale de différentes demandes dont l'une tendait au paiement d'une indemnité fondée sur le non-respect de la procédure de licenciement liée à sa qualité de conseiller

Faits et procédure 1.

son contrat de travail et que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement le lendemain, ne l'avait pas fait simultanément à la notification de la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors

X... à la perception d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, cumulable avec la première puisque l'ancienneté

Y... une nouvelle mesure de licenciement pour motif disciplinaire ; - le 15 décembre 2009, la société Pharmalog a engagé une nouvelle procédure de licenciement pour "propos injurieux tenus à l'encontre

Y... que la visite du contrôleur a eu lieu le 4 août 1994 "jour du dépôt de votre réclamation à l'ANPE de Porto Vecchlo" et que la procédure de licenciement est du même jour ; qu'en affirmant que

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors « que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de

civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'avis des délégués du personnel doit être recueilli non pas antérieurement à la date du licenciement lui-même, mais avant que la procédure de licenciement

au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des dispositions légales en retenant que l'employeur

sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que les prétentions de M.

X... avait invoqué dans ses conclusions le fait que l'employeur n'avait pas observé la procédure de licenciement, en lui adressant trop rapidement sa lettre de rupture et en n'envisageant pas un reclassement

X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce que si M.

X... à une somme pour non respect de la procédure de licenciement et à une autre somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le deuxième moyen, que

D... et six autres salariés protégés, la caisse primaire d'assurance-maladie avait aussi entamé une procédure de licenciement contre 12 autres salariés, non protégés ; qu'ainsi, le moyen tiré par M.

de licenciement en cours, s'est borné à affirmer que sa « démarche » était irrévocable, confirmant ainsi sa décision de poursuivre la procédure de licenciement engagée, sans présager toutefois de sa décision

de préavis ; ALORS, 1°), QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit

Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de son domicile pour faire juger que la procédure de licenciement était irrégulière et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour

le licenciement était nul, que la procédure de licenciement avait été engagée « dès le 6 septembre 2012 » soit avant le terme de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, la cour

[J] [C] précisait donc le montant de ses demandes, à savoir : - dommages et intérêts au titre de l'inobservation de la procédure de licenciement : 2.917 Euros, - dommages et intérêts au titre du licenciement