C..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant

le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à ce salarié, alors selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Kaeffer

des chemins de fer français ayant initialement été attrait devant le conseil de prud'hommes, c'est L'EPIC SNCF mobilités, nouvelle dénomination de l'EPIC Société nationale des chemins de fer français,

le panel produit par la salariée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la seule volonté de devenir cadre était insuffisante dans la mesure où un processus de présélection par la hiérarchie avait

Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2014 par laquelle la commission nationale

ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Y... qui, devant les services de police, a déclaré avoir examiné les cartes nationales d'identité des deux salariés polonais puis, devant le magistrat instructeur, a indiqué n'avoir vu que des photocopies

des maisons familiales rurales et après avis de la fédération départementale ou à défaut régionale, il lui appartient également de mettre en oeuvre la procédure de licenciement du directeur, la cour d'appel

d'une lettre de rappel en violation de l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales et que les trois avis à tiers détenteur dont ce commandement est le support doivent également être annulés ;

[D] [T] demande à la cour la confirmation de la décision déférée.

où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne M.

Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont

Y..., il n'a reçu aucune convocation devant les juridictions croates, notamment ni devant le parquet, et où le mandat national a été livré de façon non contradictoire, ce qui impose impérativement un contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

qui a rendu la décision attaquée doit transmettre à la Cour de Cassation un dossier coté et paraphé qui contienne toutes les pièces de la procédure ; qu'en l'espèce le dossier transmis à la Cour de Cassation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 14 décembre 2005, la cour d'appel de Paris a déclaré M.

cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ; Condamne M.