de perquisition prévue par l article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut être mise en oeuvre que pour des infractions d une particulière gravité ; que dès lors, en déclarant que ce texte

; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration

des procédures fiscales, pour les cotisations d’impôts sur les sociétés acquittées au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010.

X... dont ils ont creusé le sol, AUX MOTIFS QUE la perquisition prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est assimilable à la perquisition prévue par le Code de procédure pénale

Vu l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984, devenu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour rejeter la requête de M.

de réponse de trente jours prévu par l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; il entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations

de cassation annexé au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 25 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

ordonnance du 27 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Melun a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à

fiscales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales : 5.

moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que, par ordonnance du 9 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures

l'année d'imposition pour être suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, bien que dans ce cas, l'exigibilité des droits résulte de l'expiration

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

l'ensemble du territoire ; que, de la sorte, il a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen des cinq pourvois

Il soutient qu'en application de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, les requérants ne sont plus recevables à invoquer la prescription de l'action en recouvrement.

fiscales concernent la procédure préalable auprès de l'administration des impôts applicable aux réclamations des contribuables, les articles R* 198-1 et R* 198-10 du livre des procédures fiscales précisent