de faux et usage de faux, puis sous la nouvelle qualification d'escroquerie au jugement, ne peuvent cependant faire l'objet de cette nouvelle qualification ; qu'en effet, constitue une tentative d'escroquerie

attaqué a annulé la citation directe délivrée le 12 mai 1992 par X..., du chef de diffamation envers un particulier ; "alors, d'une part, que la citation énonçait clairement et successivement les différents

termes de ses dernières écritures du 11 avril 2023, l'appelante demande de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que : * les permanences réalisées par Mme [X] ne pouvaient être qualifiées

fond n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas entachée de motifs insuffisants ou contradictoires; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la dénonciation procédait en fait d'une différence

copie de l'attestation de la présidente de l'association et d'autre part, le certificat de travail et l'avenant signés par la directrice de la structure, pour en déduire que les signatures étaient différentes

Le 15 septembre 2017, le mandataire liquidateur de la société [1] a dénoncé au procureur de la République l'existence d'irrégularités susceptibles de qualifications pénales découvertes dans le fonctionnement

du professeur Y... qui s'est attaché en premier lieu à vérifier si le faux en général, visé à la prévention, existait ; que les parties ont été mises en demeure de s'expliquer sur cette qualification

se définit comme l'ensemble des activités que la société se propose d'exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser des économies, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité sociale différente

professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées du salarié ; qu'en cas de différend sur la qualification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent

informateur par l'Institut Scheidegger, a été licencié le 28 octobre 1992; que prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'avait pas perçu le salaire correspondant à sa qualification

le tribunal pour enfants, pour en déduire que l'appel de l'exposant contre l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal pour enfants pour y répondre du crime de viol est irrecevable, quand cette différence

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits poursuivis étaient susceptibles de recevoir une qualification

plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat de travail l'adhésion au dispositif de préretraite et que ni le formulaire d'adhésion ni le bulletin d'adhésion ne précisaient la qualification

qu'en l'espèce, Eric X... n'a subi aucun grief, ayant été dûment informé des faits nouveaux relevés par Mme Montambault, interrogé sur ceux-ci tant lors des comparutions devant la juge, que lors des différentes

parties ont prorogé ce bail jusqu'au 16 octobre 2016 faisant application des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ayant porté la durée des baux dérogatoires à 3 ans ; qu'à la suite d'un différend

Z..., entrepreneur en bâtiment a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que son employeur lui était redevable de différentes sommes ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

lesquelles il a, de surcroît, omis de se prononcer, appelaient d'autant plus une réponse qu'elles aboutissaient, hormis la décision de renvoi devant la juridiction de jugement, à des conclusions qui différaient

central d'entreprise le 15 septembre 1983 et présenté au comité d'établissement de Mâcon le 16 septembre 1983 ; que ce dernier organisme a été depuis régulièrement informé de la mise en place des différentes