[E] a droit à une créance sur l'indivision au titre des taxes foncières, habitations et assurances réglées à compter de 2018, - dit que l'indivision a droit à créance sur M.

De plus, compte tenu de la demande, le jugement sera susceptible d'appel.

[E] [C] et Mme [J] [C] font valoir leur accord quant à la désignation d’un mandataire successoral, compte tenu de la situation de blocage résultant du silence des héritiers légaux vivant en Serbie.

[I] n'a pas, ce qu'il ignorait, respecté les règles internes de la passation de marché, le contrat, conclu avec la société [4], le 26 novembre 2006, l'a été au nom d'[1] ; que c'est donc bien pour le compte

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

Les échéances du crédit ont cessé d’être réglées à compter du 10 mai 2022.

Par courriel du 8 décembre 2022, Mme [X], présidente de la Sas Bsn Invest, a confirmé que le dernier actif immobilier de la société avait été vendu, ce qui devait permettre de régler le compte courant

encadrement et ou à la conduite des projets et à développer s’agissant des capacités professionnelles et relationnelles ; - le CREP est entaché d’un détournement de pouvoir et résulte d’une volonté de règlement

Il résulte de l’article 9 et de l’article 10.7 du cahier des clauses administratives particulières que les modalités de règlement des comptes et de réception des travaux sont celles prévues respectivement

Les mensualités du crédit vendeur n'ont plus été réglées à compter du mois de juillet 2006 et la société Merpaule a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 3 octobre 2006 qui a été étendue

ressource à l'heure actuelle, tandis que son concubin a des revenus modestes qui sont de toute évidence insuffisants à assurer le paiement du loyer courant et d'un montant supplémentaire en vue de régler

charge par la société AST promotion, - les bénéfices et pertes seront partagés également entre les trois associées à raison de 33,33 % chacune, - à la dissolution de la société en participation, le règlement

Par ailleurs, s'il résulte du procès-verbal du 6 janvier 2021, que le comité d'hygiène et de sécurité au travail (CHSCT), a approuvé les conclusions de l'enquête administrative, et que le comité de surveillance

Tout autant, n'est pas établi le règlement de compte dont M. [O] ferait prétendument l'objet de la part de M. [Y], comme de MM. [A] et [T] [M].

de l'assignation - condamner la SCI Verdun 24 à lui payer la somme de 300 € au titre de la clause pénale contractuellement prévue, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamner

Au soutien de ses demandes, la société AXA France expose que l’intégralité du principal dû par Axa a été réglé et que la saisie-attribution est injustifiée.

, en restreignant les horaires d'ouverture du site ainsi qu'en confiant à la police municipale une mission particulière de surveillance du site et du respect des règles fixées.

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Décembre 2013 Présidée par Marie-Claude REVOL, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

considérée des éléments visés par les articles L.145-33 et suivants, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, - Fixer dans ce cas au montant ci-dessus le loyer provisionnel que la société Yohann devra régler

d'exploiter leurs terrains expropriés, de leur préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence du fait notamment des pressions exercées pour les priver de leurs propriétés et du règlement