Suivant acte de donation partage du 25 mai 1992 reçu par Me [S] [G], notaire à [Localité 25], M. [V] a fait donation partage de la totalité de ces parcelles à ses 5 filles.

l'article 931 du code civil ; qu'il ne s'agissait pas non plus d'un don manuel, ni d'une donation déguisée faute de tradition antérieure à son décès et de dépossession irrévocable des fonds déposés sur

acte de donation-partage après avoir retenu que cette parcelle ferait partie intégrante d'une parcelle 384 dont aucune partie ne pourrait se prévaloir d'un titre de propriété, la cour d'appel qui ne pouvait

[F] a, par acte du 25 juillet 2011, assigné Mme [F] veuve [D] devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de

de mariage des parties, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; FIXE la date des effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 12 août 2024 ; CONSTATE que

, l'expert a chiffré la valeur de ce bien au jour du partage, en fonction de l'état au jour de la donation, à la somme de 78 000 euros, non contestée par les parties ; qu'il indique que si l'on retient

de 2238 actions FEGEC du 28 décembre 1998 et l'apport d'actions FEGEC à la SCI [Adresse 4] du 29 décembre 1998, AUX MOTIFS QUE : « Pour conclure à l'inopposabilité, d'une part de la donation-partage

Par acte notarié en date du 20 juillet 2010, les époux [P] et les époux [A] ont consenti une double donation à leurs enfants respectifs, composant l'indivision [P]-[A]-[J], portant sur la propriété du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 31 JANVIER 1980), QUE LES EPOUX X..., PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1974, ONT FAIT DONATION-PARTAGE ENTRE LEURS TROIS ENFANTS, MME VEUVE Y..

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'il est stipulé à cet acte

X... a, par acte notarié, promis à Mme A..., épouse B..., de lui céder sa part indivise dans l'immeuble, lui laissant un délai pour lever l'option ; qu'après avoir informé M.

Sur l'existence d'une donation indirecte La donation indirecte se réalise au moyen d'un acte différent du contrat de donation mais, contrairement à la donation déguisée, sans dissimulation ou feinte

l'exécution provisoire ; - dit que les dépens de l'instance seront compris dans les frais du partage et supportés à due concurrence par chacune des parties.

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

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amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

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amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

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