Codes de loi français

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ; ― à défaut, tout journaliste professionnel au sens du même article L. 7111-3 collaborant de manière régulière

Article D114-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

activités et processus de gestion ; 4° Définition de la stratégie de contrôle en fonction de la criticité de ces risques et des enjeux ; 6° Evaluation périodique de l'effectivité et de l'efficacité des actions de maîtrise des risques et mise à jour régulière

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière. Le liquidateur fait établir le projet de partage en la forme authentique.

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code ; 7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

la forme de prêts ; 13° L'organisation de l'insolvabilité par la vente rapide d'actifs à des personnes physiques ou morales liées ou à des conditions qui traduisent un déséquilibre manifeste et injustifié des termes de la vente ; 14° L'utilisation régulière

Article R227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 44

Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ; L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les

Article R2213-1-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 84

de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8-2 du code de l'environnement. 5° Aux véhicules de transport en commun, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, assurant un service de transport public régulier

Article D121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

qualité de son intervention dans des actions d'intérêt général ; 2° Dispose d'une activité ou d'un programme d'activités d'intérêt général susceptibles d'être confiées à des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière

Article 262-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

qui lui sont affiliés, au moyen d'une plateforme d'échange de données informatisées certifiée par l'administration ; 2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe ; 3° Assure la formation et l'information régulière

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 ; b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières

Article L225-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Il comprend les mesures suivantes : 1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; 2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels

Article L4161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00

sans satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-7 et L. 4131-4-1 ; 3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du

Article D412-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

Conformément au titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, il assure le contrôle régulier de l'aération, de l'assainissement et des installations électriques

LEGIARTI000050394096

. - relations internationales ; Pour se familiariser avec l'épreuve, le candidat devra s'entraîner à : - la lecture de la presse ; Compétences grammaticales indispensables en langue espagnole : - conjugaison régulière et irrégulière ; La maîtrise du vocabulaire

Article Annexe I

Prises en charges régulières TYPCHARG Type de prises en charges régulières Concaténation des nomenclatures CONDESC Types de contraintes médicales IX Activités CAPTYP Activités IX.B Systèmes de cotation NOTVAL Systèmes de cotation des différentes

Article Annexe I

Dans le but d'aider les industries locales créatrices d'emplois et le développement économique de ces départements, l'Etat prendra les mesures propres à assurer une desserte régulière, efficace et au meilleur prix.

LEGIARTI000043085566

Un échange d'information structuré régulier et réciproque est organisé entre le CLAT, les services hospitaliers (soins et laboratoire de biologie) et l'ARS pour que toute tuberculose maladie confirmée ou suspectée, toute infection tuberculeuse latente

Article 1

Commission pour l'indemnisation et le reclassement des personnels ayant servi dans les formations régulières ou supplétives de l'armée française en Afrique du Nord. Commission des bonifications (Afrique du Nord).

Article 318-61

à ses clients ; 11° la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services établissent, mettent en place et gardent opérationnel un plan d'urgence permettant le rétablissement de l'activité après un sinistre et prévoyant un contrôle régulier