de gain était prévue pour une période de douze mois ; que la rémunération de Monsieur X... - au delà du minimum garantie conventionnel - était fonction de son activité ; que celle ci a cessé à compter

garanti de 4,5% peut s’appliquer à l’épargne issue des versements effectués antérieurement au 30 juin 1994 conformément à l’avenant du 10 novembre 2020 ; la modification du taux d’intérêt minimum garanti

a été garanti par l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail stipulait non pas un salaire minimum mais un salaire fixe au profit de MM.

garantie à Paris Habitat au cours des douze premiers mois, pondéré à hauteur de 8 points et en troisième lieu du montant de recette minimale garantie à Paris Habitat au-delà de la période des douze premiers

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Louis GAYAT DE WECKER, Président Dominique DEFRASNE, Conseiller Françoise CLÉMENT, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 04 juin

90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie

Il manage son équipe afin de garantir une expérience client basée sur une relation de proximité et le développement des comportements commerciaux gagnants.

six ans d'ancienneté en octobre 2000, était remplie de ses droits au regard de la prime d'ancienneté dès lors que sa rémunération était au moins égale au salaire minimum conventionnel lié au coefficient

de travail pendant les jours travaillés ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective de la distribution directe prévoit au contraire que la durée minimale de travail des distributeurs employés

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2002 de son directeur général fixant les conditions de rémunération

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 juillet 2002 de son directeur général fixant les conditions de rémunération

serait fait un arrêt sur image du chiffre d'affaires, pour revenir sur un fixe moindre et une partie variable plus intéressante et ce, afin de garantir un minimum de 5.000,00 à 5.500,00 Euros par mois

En aucun cas, le montant de la rémunération effective du conducteur de grande remise ne peut être inférieur m salaire minimal professionnel garanti hebdomadaire ou mensuel correspondant à sa classification

excédant le plafond d’éligibilité de deux fois et demie le salaire minimum de croissance.

conventionnelle de rémunération prévue au bénéfice des fileteurs aux pièces avait été respectée mensuellement, a retenu que cette garantie minimale de rémunération n'empêchait pas le salarié de prétendre

conventionnelle de rémunération prévue au bénéfice des fileteurs aux pièces avait été respectée mensuellement, a retenu que cette garantie minimale de rémunération n'empêchait pas le salarié de prétendre

Par ailleurs, il a déjà été retenu que le minimum garanti de 50 représentations était dépassé à cette même date du 22 juin 2020.

annuelle minimale (ci-après RAM) a été signé par les partenaires sociaux ; que cet accord prévoyait que chaque niveau de classification des emplois était associée à une rémunération brute annuelle minimale

annuelle minimale (ci-après RAM) a été signé par les partenaires sociaux ; que cet accord prévoyait que chaque niveau de classification des emplois était associée à une rémunération brute annuelle minimale

b - Primes de nuit de septembre 2011 à août 2012 : A titre principal, Mme [K] [J] invoque la garantie annuelle de rémunération.