Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités

Article L271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations

Article 4

—

A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 euros

Article L781-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les exploitants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés, dans des conditions fixées par décret

Article L181-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV.

Article 1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

A l'issue de la réunion de ce conseil, chaque membre présent appose sa signature sur la délibération prise.

Article L8323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 26

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II, relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L1233-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.

Article D2621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

Code du travail

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet constate la représentativité des organisations d'employeurs et de salariés sur le fondement de l'enquête mentionnée

Article R542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil.

Article R730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15

Code du patrimoine

musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion

Article R6123-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.

Article L4433-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34

Code général des collectivités territoriales

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture

Article R4125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Code de la santé publique

A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil concerné, réuni en séance plénière, élit son président et les autres membres du bureau parmi les membres titulaires.

Article L951-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les autorisations de pêche mentionnées à l'article L. 921-2 sont, indépendamment des espèces, délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par les comités régionaux des pêches

Article R*958-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

. * 911-4, l'autorité responsable de la police des pêches dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises au large du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est le préfet de La Réunion.

Article 1236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Préalablement à la réunion du conseil de famille d'un mineur, le juge procède ou fait procéder à l'audition de celui-ci, s'il est capable de discernement, dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil.

Article L5134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 39

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ; 2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy

Article 433-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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