CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

d'avoir tenu hors sa présence une assemblée générale le 1er décembre 1993 ; considérant qu'il résulte des pièces de la procédure que cette assemblée a été préparée avec, à l'ordre du jour, la révocation

l'enfant, ce texte ne modifie pas le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant au sens de l'article 370-5 du code civil ; qu'en effet, la possibilité de révocation

X... a été condamné à payer la somme de 1 376 758,01 francs en sa qualité de caution ; qu'en considérant que l'information donnée par le créancier à la caution de la faculté de révocation aurait été sans

de dire que la garantie de l'Unédic délégation de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est serait suspendue pendant toute la période d'exécution du plan d'apurement et ne serait mise en œuvre qu'en cas de révocation

n'aurait été antérieurement reprochée à l'intéressé, le ministre a pu sanctionner lesdits faits, eu égard à leur gravité et à leur incompatibilité avec la fonction de policier, par la sanction de la révocation

somme de 250 000 francs, étant précisé dans le dispositif que cette somme était allouée à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que, si la SLI ne démontre pas qu'elle n'a pu procéder à une relocation

et des congés payés ainsi que la possibilité d'exercer ses mandants pendant ses congés, sans s'expliquer sur le courrier adressé par la salariée à son employeur le 12 octobre 2016 lui demandant « de revoir

de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de représentation personnelle, alors, selon le moyen, que si, dans ses rapports avec sa clientèle, une entreprise est parfaitement en droit de revoir

d'aptitude établies par le médecin du travail les 4 et 7 octobre 1993, que le salarié n'était "apte à la reprise" que dans les fonctions de "chauffeur-porteur" et non de fossoyeur et "qu'il était à revoir

    The applicant lodged an appeal against the revocation with the State Commission for Information Security. The latter, by a decision of 9 January 2014, upheld the revocation.

qu'un jugement a dit que la SCP avait commis une faute en distribuant le prix de vente sans tenir compte de l'inscription d'hypothèque et, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice, a ordonné la révocation

tardives et violent le principe du contradictoire, et ce d'autant qu'elles constituent une réponse à des écritures datant de plus d'un an auparavant, peu important que la SCI n'ait pas demandé la révocation

commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé, le 20 juin 2000 contre les sociétés d'assurances une action en paiement des indemnités compensatrices de fin de contrat consécutives à la révocation

. ; qu'à la suite d'une déclaration de l'état de cessation des paiements faite, avant sa révocation, par M.

quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002 ; que, le 3 octobre 2002, Mme Z... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation ou la révocation

du 15 septembre 2016, au cours desquelles ont été votées, respectivement, d'une part, l'approbation des comptes des exercices 2011 à 2015, l'affectation des résultats des exercices 2011 à 2015, la révocation