Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1992 et 2 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE PECHE ET CONGELATION DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DITE SPEC, QUI N'AVAIT PAS PRIS SES CONGES PAYES PENDANT QU'IL ETAIT

Le 9 octobre 2023, Mme D... a formé une réclamation contre ce titre, laquelle a été implicitement rejetée.

Le montant de l'objectif quantifié national est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

CONSIDERANT QUE POUR REJETER, PAR DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1968, LA RECLAMATION DU Z...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1980 et 4 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX

Z... pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril

d'un groupe d'au moins 11 salariés formant une collectivité de travail ayant des intérêts communs à défendre et la présence sur place d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations

fausse application, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 10 de l'Accord européen sur le placement au pair, fait à Strasbourg le 24 novembre 1969, invite seulement les Etats

CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Fonctionnaires d'encadrement des groupes mobiles de sécurité - Absence de droit à réintégration dans les cadres de l'Etat.

[Y] [W], et de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Etat italien, et les conclusions de M.

; qu'en l'espèce, en estimant que le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement invoqué par le salarié était une allégation non étayée par le moindre élément et que l'employeur n'avait

Ses intérêts économiques, patrominaux et financiers se situent notamment aux Etats-Unis, en Angleterre et en France.

[I] du chef d'escroquerie en récidive ; "aux motifs que, pour conclure à sa relaxe, M.

publique de l'Etat ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de douze mille francs en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

dans des conditions et circonstances non conformes à la loi, légalement détenue mais non traduite dans un délai raisonnable devant une autorité de jugement ou qui n’a pas été jugée dans ce délai peut réclamer

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Vu le recours sommaire et le mémoire du MINISTRE DES P.T.T enregistrés les 7 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dite 'ETAM'.

A UNE DENIVELLATION DE TROIS ETAGES ET QU'ILS SE TROUVERAIENT DONC TOUJOURS EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE EU EGARD A L'UTILISATION D'UNE AUTOMOBILE , QU'EN NE DONNANT AUCUN ELEMENT DE REPONSE A CE MOYEN