AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtdeux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1382 du Code civil

(URSSAF) d'Ille et Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, au profit de la Caisse Organic d'Armor

a, infirmant le jugement qui lui était déféré, infirmé la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la GIRONDE du 31 juillet 2012 et déclaré inopposable

Le 26 novembre 2014, la société [3] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse

conditions du droit commun, la réparation de leur entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, il appartient néanmoins aux juges, saisis du recours

Le 28 octobre 2015, la société Les chantiers d'Aquitaine a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester l'imputation à son compte employeur des conséquences financières de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 88-20.250/D formé par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., en cassation d'un

; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté son recours préalable obligatoire contre la décision

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest a imputé les incidences financières du taux d'incapacité permanente sur le compte de l'employeur, qui a saisi d'un recours la juridiction

[E] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis a contesté le rejet implicite de sa demande devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Évreux.

recours amiable s'imposait à la Caisse régionale, la Cour nationale a méconnu les champs de compétence respectifs des deux caisses et violé les textes précités; alors, enfin, que les décisions définitives

Contestant l'opposabilité de cette prise en charge, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours en séance du 29 juin 2022.

Simone X... a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a par décision du 28 février 2001 confirmé ce refus.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Ardennes a rejeté son recours contre la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..

X... de sa contestation d'une décision en date du 11 octobre 2005 de la commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse concernant sa demande de majoration de pension pour conjoint

Par sa requête, Mme B demande au tribunal la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Nord, sur recours administratif préalable

par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 500 euros ; 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours