[S] [Z] dans l'un quelconque de ses établissements actuels ou futurs implantés en France ou à l'étranger, ce que celui-ci accepte expressément sans que cette mutation ne constitue une modification de son

ou transformation de poste, sans pouvoir présumer d'un refus d'acceptation du salarié; qu'en tant que débiteur de l'obligation, l'employeur doit en effet rechercher et proposer tous les postes susceptibles

SA MUTATION A HOUILLES; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME INTERVENU EN VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE

sa mutation au magasin d'Echirolles; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 juillet 1993 ; Attendu que M.

a estimé que la volonté du bénéficiaire d'accepter la donation, à savoir les trois versements, caractérisait l'acceptation de celui-ci, quand bien même M.

Y... a persisté dans son comportement fautif à la suite de sa mutation-sanction comme l'illustre M.

sa mutation à Lyon, la société lui a adressé, par lettre du 16 novembre 1990, un reçu pour solde de tout compte, accompagné d'un chèque, "en conséquence de la rupture" du contrat de travail à compter

. ; que celle-ci, qui avait refusé au terme de son congé parental d'éducation la proposition de modification de son contrat de travail, a été licenciée pour motif économique par lettre du 27 juillet 1999

Elle a refusé cette nouvelle affectation par courrier du 27 juin 2008 du fait de son éloignement géographique, de son état de santé et de son impossibilité de se rendre sur le nouveau site (ne sait pas

notamment, le 31 décembre 1979, la société Delaroche lui a fait signer un contrat stipulant que le lieu d'affectation du salarié pourrait être modifié selon les nécessités du service ; que X... ayant refusé

perte du bénéfice de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que ne constitue un licenciement économique que celui qui est motivé par des difficultés économiques de l'entreprise ou par des mutations

ALORS QUE sauf à constater le caractère déloyal de cette proposition, le salarié ne peut se prévaloir de son propre refus de répondre à une proposition salariale de l'employeur lors d'une mutation pour

X... les 14 et 24 août 2006 qu'il n'a pas accepté cette proposition de reclassement", sans rechercher si M.

Au cours de l'entretien préalable, vous avez indiqué être dans l'obligation de refuser votre mutation sur le site BUREAU VERITAS, arguant de l'obligation que vous avez de prendre les transports en commun

L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi

du salarié d'accepter une proposition de reclassement dans un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé est abusif ; que les premiers juges ont constaté que sur les

L'employeur acceptait toutefois de le faire bénéficier du délai légal d'un mois prévu en cas de modification du contrat de travail, afin de faire part de son acceptation ou de son refus.

Elle soutient que la salariée a accepté un reclassement, au sein de la Société Multimodal, appartenant au même groupe LOGFRET, et ayant la même activité, dans un bureau contigu au sien, avant de refuser