X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

La qualification conventionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement dans l'entreprise, étant rappelé que le salarié doit prouver qu'il s'est vu confier par son

-en revanche, les sommes perçues par le salarié au titre des ASSEDIC, ne doivent pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire.

refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquen- ces de ce refus en engageant une procédure de licenciement; qu'à défaut,

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire d'août 1994 alors, selon le moyen, que la preuve du paiement ne peut résulter uniquement de l'acceptation par le salarié d'un

(Meurthe-et-Moselle), 2 ) des ASSEDIC, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; M.

Mesdames X...et Y...ont refusé d'adhérer à ce dispositif de départ volontaire.

constitutive d'une insubordination ; Considérant que la société THOMAS & HARRISON rappelle qu'un salarié doit respecter les ordres de l'employeur et ne peut en principe, refuser d'exécuter une tâche

s'est vu offrir sa réintégration "au cours du bureau de conciliation" et l'a refusée, en tout cas, au paiement par Monsieur X... de 3.500 EUROS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

X... avait été sanctionné auparavant à plusieurs reprises, ces nouvelles fautes commises ne justifiaient pas pour autant un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié

Contestant la légitimité de son licenciement la salariée a saisi le Conseil des prud'hommes de Reims des demandes suivantes - 17.383,06 F à titre de rappel de salaire, - 1 738,30 F sur les congés payés

l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire, et le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit

, - ordonner la remise du certificat de travail, de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de paie du 12 mai 2005 au 01 novembre 2006 et du 1er juin 2007 au 20 juillet 2007, sous astreinte de 100 euros

du salarié et a fixé cette indemnisation pour un salarié comptant vingt ans d'ancienneté à 5 mois de maintien de salaire à plein traitement puis cinq mois à demi-traitement.

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui a refusé une proposition de reclassement

Elle réfute l'attestation Assedic mentionnant au titre d'une prétendue rupture 'une fin de travail intermittent' produite par l'intimée et précise qu'elle n'a jamais été destinataire de ce document qui

conventionné stagiaire responsable maîtrise d'oeuvre, à un salaire brut de 4 855.68 € compte tenu de la majoration résidentielle à 25 % ; Le 3 avril 2008, il a été titularisé salarié conventionné de

confirmée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas devant la cour d'appel le paiement d'un rappel de salaire et que l'employeur demandait l'infirmation du jugement du chef de cette

SUR QUOI LA COUR Sur la rupture du contrat de travail : Il ressort des faits et des fiches de salaires produites que Mme X..., embauchée en qualité de vacataire, était payée 24,39 euros de l'heure.