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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f4e8
23 mars 1999
, 9ème chambre, du 11 décembre 1997, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils après relaxe de Bernard Z... et Marcel X... du chef d'infraction à la réglementation sur la rédaction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100179
24 février 2016
[M]" ; qu'outre le fait que cette attestation relatant la fin de ses relations commerciales avec l'intimé fin novembre 2012, est datée du 1er février 2012 - étant observé qu'une attestation identique mais
4eme Chambre Section 1
62c91afbf3eafe9fcf076068
8 juillet 2022
[D] a passé des écritures non conformes qui ont dû être reprises très rapidement mais la cour constate que l'intimé démontre, d'une part, avoir cherché à solutionner la difficulté relative à la passation
Pôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
S'agissant de la date de rupture des relations commerciales, l'intimée soutient que la durée pendant laquelle le préavis est appliqué n'est pas incluse dans le calcul de la durée des relations commerciales
3ème Chambre
6a17d59bcdc6046d47314f96
27 mai 2026
convenu d'aucun remboursement pour les autres sommes et que l'intimé ne justifie pas de sa créance.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00043
18 janvier 2023
cédé à Mme [N] le droit d'agir contre le réparateur naval en indemnisation des avaries subies par ledit navire, a violé l'article 1689 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987
9 octobre 2024
Ayant constaté que l'appelant avait, dans le délai qui lui était imparti, signifié ses conclusions à l'intimée le 7 août 2020 et relevé que l'intimée n'avait déposé ses conclusions que le 11 septembre
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3e2c33bb68747a0313
2 octobre 2020
C'est dans ce contexte qu'un 'accord de méthode et de garanties relatif au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de [Localité
613723b1cd5801467740d03c
19 décembre 2000
avec elle ne supportait pas la relation entretenue avec cet autre salarié ; qu'en affirmant que, sauf à établir le caractère mensonger du contenu de l'attestation, il ne pouvait être fait grief à Mme
Pôle 1 - Chambre 3
69fd76e6cdc6046d47036043
7 mai 2026
Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple
ECLI:FR:CCASS:2019:C100598
19 juin 2019
B... est régulièrement intimé sur l'appel incident formé par la société Orbite, son intimation par la société GE Capital équipement finance n'ayant pas encore été jugée irrecevable à la date de cet appel
ésultait de l'information des charges suffisantesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03300
12 décembre 2017
X... la relation sexuelle qu'elle avait eue avec son mari est peu probable en raison des déclarations constantes de ce dernier, qui font état d'une relation antérieure à la sienne, des précisions apportées
ECLI:FR:CCASS:2021:C100775
8 décembre 2021
à l'assurance emprunteur, selon lesquelles l'ensemble des risques et garanties proposés avaient été évoqués, ainsi que sur la communication à l'emprunteur de « documents relatifs au prêt et à l'assurance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200248
20 mars 2025
A l'issue du contrôle, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société une lettre d'observations du 20 octobre 2016 comportant plusieurs chefs de redressement dont celui relatif à l'avantage
6137251fcd5801467741b26b
21 août 1991
jours d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende ; "aux motifs que, sur les faits du 21 juin, la Cour fondera, en l'absence de tout témoignage et devant les contradictions relevées, son intime
6137259ccd5801467741f2fb
17 février 1999
le renvoi de X... devant la cour d'assises du chef de viols sur la personne de F... ; "2 - alors que l'arrêt qui constatait que B... avait été maîtresse de X... et que celui-ci soutenait que les relations
6137257ecd5801467741e3f2
7 juin 1994
procédure pénale et des principes généraux du droit ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public, appelant, a été entendu après le conseil de la partie civile intimée
ECLI:FR:CCASS:2020:C200649
2 juillet 2020
exclusivement sur la compétence et visées aux articles 83 et suivants du même code, selon lesquels l'appelant doit notamment solliciter par voie de requête une autorisation d'assigner à jour fixe les intimés
6137265fcd580146774250b8
5 avril 1994
ainsi lorsqu'un créancier s'oppose au cantonnement d'une somme qui est largement suffisante pour le règlement de sa créance ainsi que des autres créances revendiquées ; qu'en énonçant que les deux intimés
ECLI:FR:CCASS:2017:C110155
8 mars 2017
[J] [F] verse aux débats des attestations (pièces 72, 73) qui décrivent une relation privilégiée et intime de Mme [G] [H] [B] [E] avec un collègue de travail de son mari, M.
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