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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6036ad7f6ff0a04ead15835c
15 septembre 2015
dans l'attente de la décision de la Cour de cassation. 2/ Au fond : - sur l'existence d'une discrimination indirecte : Une discrimination indirecte en raison du sexe est constituée lorsqu'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00248
12 février 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi de la société Theraform
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10935
27 septembre 2017
Pour la Caisse d'Allocations Familiales du Nord, la Cour de Cassation n'a pas précisé ce qu'il fallait comprendre par "se déplacer" de sorte que l'on ne sait pas à partir de combien de déplacements il
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
S’agissant de la remise en cause des droits résultant de l’attribution de la subvention : 12.
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03110
16 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137255fcd5801467741d252
20 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
6137243bcd58014677413ca0
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X...
Trib. de Commerce
69a16b33cdc6046d47e7467b
6 janvier 2025
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,
Chambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6c9
9 avril 2025
délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Sophie NOIR, Conseiller Madame Anne Céline BERGER, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes
Chambre Sociale
61631527e03efc4516bd2e6b
14 septembre 2011
C'est dans ce contexte qu'[B] [K] a sollicité la remise de l'affaire au rôle par lettre datée du 11 mars 2011, reçue le 17 mars 2011.
10ème Chambre (JU)
DTA_2115807_20230209
9 février 2023
des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 903,92 euros.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110077
27 janvier 2021
licite dans l'obligation ; qu'aux termes de l'article 1131 ancien, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'au cas particulier, s'agissant
5ème Chambre
642e75908b510604f5bc1d0d
5 avril 2023
Y faisant droit, - infirmer l'ordonnance du 12 mai 2022 du président du tribunal de commerce d'Epinal en ce qu'elle a efusé la remise par la société Angle Droit Vosges, huissier instrumentaire, à la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00798
16 décembre 2020
des douanes et droits indirects de Chambéry, du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Chambéry, de la SCP Waquet, Farge et Hazan
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00412
5 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire ; Attendu,
6079a8579ba5988459c4cd66
24 octobre 1994
CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00041
19 janvier 2022
DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M.
Pôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2a
11 septembre 2013
Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 10 juin 2013, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00773
3 octobre 2018
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° Z 17-21.089 R É P U B L I
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