travail, en faisant état de l'inscription de Mme Y... au registre du commerce avec le statut d'auto-entrepreneur ; qu'en retenant néanmoins qu'il revenait à la société Mondadori magazines France de renverser

pu se convaincre lui-même ; que l'acheteur professionnel qui fait l'acquisition d'une chose dans et pour l'exercice de sa profession est présumé connaître le vice qui en affecte l'usage et ne peut renverser

pratique, quand il appartenait à l'employeur de démontrer que cette pratique n'avait jamais été tolérée si bien qu'il était impossible de maintenir le salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a renversé

n'était nullement démontré que les documents fournis ne permettaient pas de déterminer les allégements en cause » pour annuler la taxation forfaitaire de la société Colas Centre Ouest, la cour d'appel a renversé

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail peut être renversée

au prévenu d'établir la réalité des déplacements effectués plusieurs années auparavant, alors qu'il incombait au ministère public d'apporter la preuve des infractions poursuivies, la cour d'appel a renversé

pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la présomption d'innocence et renversement

articles 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 414, 417, 418, 420 et 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, renversement

prévenue et non à cette dernière de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pu relever d'existence d'aucun élément susceptible d'établir la culpabilité de la prévenue, ont renversé

l'article 309 alinéa 1er du Code pénal, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

bornant à cette seule constatation l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas donné de support légal à la qualification retenue ; "alors, de deuxième part, que l'arrêt attaqué ne pouvait déduire, sans renverser

pièces que le prévenu aurait frauduleusement soustraites au motif que "l'affirmation selon laquelle le coffre ne contenait que des documents sans valeur n'est en rien convaincante", l'arrêt attaqué renverse

qu'en déduisant de la seule impossibilité par le prévenu d'expliquer l'origine d'objets découverts chez lui, l'origine frauduleuse de ces objets qui n'était pas autrement établie, la cour d'appel a renversé

poursuivis-au seul motif que ce certificat ne faisait en aucune manière disparaître les mensonges du prévenu et de son épouse et de leurs contradictions ; " alors, enfin, qu'un tel motif implique un renversement

qu'en l'espèce la cour d'appel a elle-même relevé que le sieur Z... a délibérément foncé sur la voiture de A... dont les occupants étaient en train de descendre, et que dans sa course son véhicule a renversé

d'appréciations non motivées sur le fait qu'il n'était pas impossible nonobstant sa personnalité, et nonobstant son absence au moment de l'envoi des lettres, qu'elle ait été leur expéditeur, la cour d'appel a renversé

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, le salarié soutenait que l'employeur s'était présenté de sa propre initiative à son

affirmations du constructeur, et que les désordres, dont il était demandé réparation, étaient, par conséquent, toujours demeurés connus et apparents pour le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a renversé