Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 776 résultats pour « responsabilité du fait des choses inanimées (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service de santé des armées.
Article 5
Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.
Article 2
La formation militaire et la formation à l'exercice des responsabilités des élèves sont données dans les conditions suivantes :
Article 3
Il est institué un secrétariat régional du D.E.F.A. chargé de la responsabilité administrative du diplôme.
Article Annexe I
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Dans les assurances de responsabilité, les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Article R6223-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
Chaque associé supporte seul la responsabilité des actes professionnels qu'il accomplit.
Article D722-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15
La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature.
Article R6121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73
Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il comprend les éléments suivants :
LEGIARTI000050867456
Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la
Article 7
Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application
Article 21.445
Dommages non réparés II. - Lorsque l'organisme évaluant le dommage n'est pas l'autorité compétente, le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, cet organisme démontre que les informations sur lesquelles l'évaluation est
Article 12
Dans les trois jours qui suivent l'expiration de ce délai, le comptable fait connaître à l'autorité intéressée si le délinquant a ou non payé le montant de la transaction.
Article L335-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 92
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition
Article 14
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités communique à l'organisme accréditeur les faits constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail susceptibles de constituer, de la part des organismes mentionnés
Article 41 tervicies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 03
contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait
Article R142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; 2° Soit de classer l'affaire. Le ministère public peut, s'il y a lieu, rappeler à l'auteur des faits les obligations résultant de la loi.
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Après la vente, il ne peut être fait aucun changement à l'assiette des coupes ni ajouté ou échangé aucun arbre ou portion de bois sous quelque prétexte que ce soit.
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1, notification en est faite au demandeur.
Article R317-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour tout établissement mentionné au 4° du II de l'article R. 313-4 ou à l'article R. 313-47, de former une personne non titulaire de l'autorisation prévue à l'article
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