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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 490 résultats pour « retraite d'office »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
A défaut, ces travaux peuvent être exécutés d'office.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01
gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit d'office
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.
Article 712-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.
Article 1213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions.
Article 1363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 11
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
Article 458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est
Article D15-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office
Article R914-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34
de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article R. 914-124.
Article 48-7
Durée maximale de retrait de service pour les satellites d'une méga-constellations.
Article 20 quater
L'ouvrier des établissements industriels de l'Etat admis à faire valoir ses droits à la retraite, ayant perçu l'indemnité équivalente à la majoration de traitement mentionnée au I de l'article 178 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances
Article 1
Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.
Il sera procédé au retrait et à la destruction des produits mentionnés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent. Les frais afférents au retrait et à la destruction sont mis à la charge des fabricants ou des importateurs.
Article R6223-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26
Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou, à défaut, à celle de cette notification.
Article R114-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article R135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
Article R144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de l'association convoquée à titre extraordinaire.
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