X... étant parti en retraite anticipée dans le cadre du plan social et ayant fait liquider ses droits à la retraite en février 1986, était sans intérêt pour l'employeur la clause de non-concurrence et

d'avoir débouté la victime qui a subi des aggravations de son état d'incapacité permanente partielle de sa demande tendant à être indemnisée d'un préjudice financier résultant de la "prise" d'une retraite

veuve Anselme X... a donné à sa petite-fille, Mme Catherine X..., épouse Y..., procuration sur ses comptes bancaire et d'épargne; que, du 2 décembre 1988 au 16 mai 1989, celle-ci a effectué quatre retraits

légale à sa décision au regard des textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 111-1 et L. 713-1 du Code de la sécurité sociale que le régime des pensions militaires de retraite

complémentaire de l'expert E... qui écrivait "si l'on incorpore les apports faits par les sociétés Grays Educational, Home school et Home house (sociétés du groupe X...) le compte global des apports et des retraits

à caractère essentiellement contributif, un rapport raisonnable de proportionnalité exprimant un juste équilibre entre les exigences de financement du régime de retraite considéré et les droits individuels

Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-11.465 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite

Le 19 juillet 2014, le salarié, programmé sur un vol [Localité 3]-[Localité 4], a fait valoir, lors du briefing de vol, qu'il exerçait son droit de retrait. 3.

En effet, l'article 378 du code civil confère à la cour un pouvoir d'appréciation pour décider de la mesure de retrait de l'autorité parentale, qui est une mesure de protection de l'enfant. 12.

dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'évaluation du préjudice économique de la victime indirecte doit prendre en compte la date prévisible d'accession à la retraite

Les consorts [B] [V] - [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la caméra de vidéo-surveillance fixée en hauteur et orientée dans la direction du chemin de servitude leur appartenant

Elle a, ensuite, constaté que l'échéance du bail était prévue le 30 septembre 2025, que l'acte de cession du 6 mars 2020 ne mentionnait pas la qualité de retraité de M.

de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive, alors « que l'indemnité versée par l'employeur au salarié au titre de sa mise à la retraite

de partir à la retraite.

[X] [F] a formée contre l'arrêt rendu, le 17 septembre 2020, par la cour d'appel de Paris, de rétracter cet arrêt sans indiquer celui ou ceux de ses chefs de dispositif qu'elle a ainsi entendu rétracter

Y... avait pu rétracter son offre d'acquisition du fonds de commerce de la société Eligia en raison du fait que la marque Eligia appartenait à Mme X... et ne pouvait faire partie du plan de reprise, tout

ne sont pas prescrites à l'exclusion de toute autre ; qu'en jugeant que le contrat était nul dès lors que le formulaire de rétractation comportait au verso des mentions ne concernant pas l'exercice du

Ils font donc état d'un régime spécial de retraite.