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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77e20ab969e4b770b4a
3 juillet 2020
est nulle et en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358
23 mars 2022
La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son positionnement à un autre niveau de la grille indiciaire, un rappel de salaire, des dommages-intérêts pour discrimination en raison de
Chambre 4-1
69ef2051cdc6046d47b06bae
24 avril 2026
société [2] ne s'est aucunement rendue coupable de dissimulation d'emploi salarié ; ' dit que la société [2] a valablement recruté M.
613722c4cd58014677401386
19 février 1997
le mois qui a précédé son licenciement", et celle relative au plafond de cette indemnité (alinéa 3), fixé à 24 mois de salaires "qui s'entend du salaire annuel garanti divisé par 12"; qu'en décidant que
613722ebcd58014677403316
15 mai 1997
individualisé de chacun de ces travailleurs; que ne satisfait pas à cette exigence l'engagement pris par une banque de garantir aux cadres de l'entreprise une retraite au moins égale à 60% de leur salaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01281
17 novembre 2021
Le salarié fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 31 décembre 2017, de dommages-intérêts et de documents sociaux
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00704
9 mai 2019
un rappel de salaire pour la période allant de septembre 2010 à août 2017 alors, selon le moyen, qu'en cas de concours de dispositions conventionnelles ayant le même objet et la même cause, les salariés
61372179cd580146773f40be
13 novembre 1991
était valable, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'un rappel de salaire pour janvier 1987, alors, en premier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00420
17 mars 2016
le 1er août 2012, la salariée bénéficiait d'un contrat de travail à hauteur de 43,33 heures par mois, si bien qu'elle ne pouvait valablement solliciter le bénéfice d'une augmentation de son temps de travail
5fcaa77220ab969e4b770afb
est nulle et en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et au titre des congés payés y afférents.
6137266ccd58014677425712
18 juillet 2000
restée inchangée ; qu'à compter du 1er juillet 1990, elle a été promue au grade de directeur ; qu'à compter de 1993, elle a de nouveau travaillé à plein temps sans bénéficier d'une augmentation de salaire
Chambre 4-5
69fd83adcdc6046d4704c1a6
7 mai 2026
Or, il ressort de l'article R 1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : '
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563
11 mai 2022
Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la prime STIP de l'année 2010, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00673
17 avril 2019
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre d'une discrimination en raison du sexe pour la période du mois de
6137245ecd58014677414ec2
20 avril 2005
Electronique service Languedoc en septembre 1993 en qualité de technicien vidéo, a signé le 1er avril 1999 un contrat dit "annexe n° 2, camescope Sony" qui prévoyait la réévaluation immédiate de son salaire
61372473cd580146774159d1
a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel
61372245cd580146773fb9af
11 juillet 1994
, d'abord une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part les salaires pendant la mise à pied conservatoire, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel n'a
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01381
14 décembre 2022
Après avoir retenu que la dernière rémunération mensuelle brute de la salariée s'élevait à la somme de 5 375 euros, outre une prime annuelle variable, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée
6137251bcd5801467741b08a
27 juin 2007
Spectacle et sa filiale la société Happy Network pour être diffusées par la société Canal + ; qu'ils ont conclu avec l'une ou l'autre de ces sociétés de production des contrats d'auteur d'une durée variant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253
18 septembre 2019
Ainsi qu'exposé plus haut, l'action a été valablement engagée par la salariée le 6 octobre 2014.
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