EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR SON SECOND JUGEMENT DONT APPEL, REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT PAR LE MOTIF TIRE DE L'IRRESPONSABILITE EDICTEE PAR

D'AIX POUR OBTENIR REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE BIEN FONDEE A CONCURRENCE DE 225000 FRANCS, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) RCT Patrimoine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel

(LILIANE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE PROVISION

l'exécution est demandée ; qu'en déduisant l'existence d'une dette de la société RAD vis-à-vis du garage du silence gardé par la première après avoir été mise en demeure de payer, puis assignée par le second

transport avait été recherchée par le créancier d'indemnité et que ce dernier admettait avoir reçu ainsi réparation de son préjudice, peu important dès lors l'absence de subrogation du premier par le second

madame X... par sa première déclaration d'appel et non reprises dans la seconde, cependant qu'elle avait également statué, par décision séparée, sur les demandes formées par madame X... par sa seconde

l'action n'était pas prescrite, bien que les demandes aient eu une cause distincte et n'aient pas eu le même objet, de sorte que l'effet interruptif attaché à la première action n'avait pu s'étendre à la seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 2002), que, selon acte du 25 octobre 1947

–, et cette irrégularité entache la procédure d'appel, y compris après cassation ultérieure puis renvoi devant une seconde cour d'appel, le renvoi de cassation n'ouvrant pas une nouvelle instance en appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel

Par un arrêt n° 23MA00313 du 19 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, admis l'intervention de Mme E B, veuve C et, en second lieu, rejeté l'appel formé par M.

recevable, - ordonner la jonction de la présente instance avec une autre instance d'appel enrôlée sous le n° RG 25/240 en suite de leur seconde déclaration d'appel à l'encontre de la même ordonnance

Par arrêt 6B_947/2015 du 29 juin 2017, le Tribunal fédéral annula l’arrêt cantonal et renvoya la cause à la juridiction d’appel afin qu’elle rende une nouvelle décision.

dirigé contre les autres parties, des conclusions responsives et récapitulatives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche

à fournir de justification ni à procéder à des investigations, d'appeler la contre-garantie du garant de second rang qui a souscrit envers lui un engagement autonome, quelle que soit la nature ou la validité

a aussi adopté la motivation de la seconde ordonnance frappée d'appel du 7 avril 1994, qui se prononce sur l'absence de contestation sérieuse tenant à la résiliation ou à la suspension de la police ;

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 2022), le 27 novembre 2020, la société ELC Logistic (la société ELC) et la société SVG Assekuranz Service Westfalen-Lippe Gmbh (la société SVG) ont interjeté appel

La SCI a alors déposé le 8 mars 2019 une seconde déclaration d'appel, et a intimé les deux autres créanciers inscrits, la SARL Sienne Mosaica et le trésor public d'Antibes.

est saisie de l'appel contre un jugement du tribunal pour enfants, l'audience des débats doit se tenir selon la procédure de publicité restreinte ; qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué (p.5) que