Jean X..., demeurant Mas Petit Saint-Jean, route de Cazeneuve, 13200 Arles, 2 / du syndicat CFE-CGC FNMS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

DE LICENCIEMENT ; CONSIDERANT QUE SI L'EFFECTIF DE LA SOCIETE RENARD-COISNE ETAIT DEVENU, A LA DATE DE LA NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, INFERIEUR AU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL CHAQUE SECTION

PREAVIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EGALEMENT QUE, DES QU'IL EUT APPRIS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENTAME A SON EGARD LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, MORIN AVAIT VAINEMENT TENTE, EN CONSTITUANT UNE SECTION

de nouvelles désignations à condition de justifier de l'existence dans l'entreprise au jour de la désignation d'une section syndicale constituée sous son sigle.

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1 / de la Section syndicale CFDT, dont le siège est sis ...

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative

de l'article L. 412-11 du Code du travail qui permettent dans une telle hypothèse aux syndicats de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel pour la durée de son mandat et d'utiliser une

Z... et X... en qualité de délégués syndicaux alors, selon le moyen : 1 / qu'en reconnaissant la représentativité du syndicat CNT au niveau de l'entreprise Challancin sans répondre aux conclusions de

reconnues représentatives de l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit être en rapport ni avec les fonctions représentatives normalement exercées, ni avec l'appartenance syndicale

preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le licenciement de Mme X..., intervenu en même temps que celui de deux autres salariés ayant décidé de créer avec elle le 31 mars 2004 une section

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit : 1 ) de Mme Odile Y..., demeurant ..., 2 ) du syndicat

COMME DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'INTENTION DE LA SECTION SYNDICALE CFDT DE DESIGNER X...

La commune se fonde sur les dispositions de l'article L 2411-5 du Code des Collectivités territoriales pour soutenir qu'aucune section syndicale n'avait à être constituée et que, en ce cas, les prérogatives

NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES, VISITEURS MEDICAUX (SNPADVM), DE LA DEMOISELLE MICHELLE X..., EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AU DOUBLE MOTIF QUE, NON REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL

X... en qualité de délégué syndical par l'Union syndicale CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de Paris ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

confié à la salariée ces nouvelles fonctions par lettre du 19 décembre 1985 faisant référence à une période d'essai de six mois ; que, le 20 décembre 1985, le chef d'entreprise a été informé par la section

doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : 1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5 pour les organisations disposant d'une section