SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement de RTT ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les demandes de RTT ne sont pas justifiées

leurs occupations personnelles ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui assimile les jours de « repos cycle » des salariés postés à du temps de travail effectif ; ALORS, DE SEPTIEME

difficilement imaginable, de nuit, dans son jardin de surface réduite », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

les démarches que celui-ci avait effectuées en vue du reclassement des salariés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, DE SEPTIEME

préavis de 24 mois, la Cour d'Appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard dudit texte, ensemble du Règlement d'exemption 1400/2002 du 31 juillet 2002 ; ALORS, SEPTIEMEMENT

l'URSSAF de ces avantages lors de son précédent contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.242-1 et R243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Charles X... de la totalité de ses demandes tendant à voir reconnaître la responsabilité de l'Etat pour

reclassement ; qu'en énonçant néanmoins que ces mesures d'accompagnement auraient été insuffisantes, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-62 du Code du travail ; ALORS, DE SEPTIEME

convaincu le premier juge de la légitimité de l'autorisation sollicitée, le premier président s'est prononcé par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

convaincu le premier juge de la légitimité de l'autorisation sollicitée, le premier président s'est prononcé par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

convaincu le premier juge de la légitimité de l'autorisation sollicitée, le premier président s'est prononcé par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de l'indemnité transactionnelle en exécution de la convention du

conseiller dans sa formation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 2 256,30 la somme allouée au titre des congés payés. AUX MOTIFS QUE M.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le présent moyen de cassation n'est invoqué que dans la seule mesure où l'arrêt attaqué devrait être lu comme ayant ordonné à l'exposante de régulariser la situation de Mme

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué du 15 décembre 2010 a débouté les consorts X...de leurs demandes en démolition des ouvrages (vues) réalisées courant 2000 par les époux Y... ;

a été la sienne d'accéder à un poste mieux rémunéré en passant des concours internes, alors qu'il était âgé de 50 ans à la consolidation, et que la cour évalue à la somme de 40 000 € ; ALORS DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Mme [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de primes de vacances ; Alors que le salaire que le salarié physiquement inapte au paiement

somme de 50 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel ces derniers pouvant être recouvrés par la SCP SEPTIME