Elle soutient que : - la valeur locative prise en compte pour l'année 2017 par les services fiscaux a été irrégulièrement déterminée dès lors qu'elle se fonde sur la valeur cadastrale, et non la valeur

l'infirmant pour le surplus en ce qu'il a confirmé la décision expresse de rejet du Directeur des services fiscaux de la Marne du 27 juillet 1998 relative aux fonds provenant de la vente de l'immeuble

d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace littoral et des Rivages Lacustres, délégation Aquitaine, Corderie Royale, ..., 2 / du Directeur des services

cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, délégation Aquitaine, dont le siège est ..., 2 / du directeur des services

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) ; Condamne l'Etat, Direction des services

: 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 6.172 DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES

(Val-de-Marne), 3°) M. le directeur des services fiscaux de la Gironde, ès-qualités de curateur à la succession de M.

Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la compagnie LA LUTECE, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation EN PRESENCE : - de Monsieur X... des Services

X... des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud, dont le siège est 204, Rond-Point de Sèvres, BP. 323, 92107 Boulogne Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat (Direction des services

cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des expropriations), au profit : 1 / de la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF), dont le siège est ..., et ..., 2 / de M. le directeur des Services

Le directeur départemental des services fiscaux, commissaire du Gouvernement près la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Poitiers, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

tribunal de grande instance de Tulle, au profit 1 / de la Commune de Lagarde-Enval, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité 19150 Lagarde-Enval, 2 / du Directeur des services

1°/ de l'Etat français, représenté par M. le Directeur départemental de l'Equipement de la Nièvre, domicilié ..., 2°/ de Mme Le Commissaire du Gouvernement aux Expropriations, Direction des Services

des limites permises, de fausse déclaration de récolte et de tentative de tromperie sur les marchandises ; "aux motifs que l'intégralité des moûts possédés par l'intéressé avait été déclarée aux services

par le premier président de la cour d'appel d'Angers, dans le litige l'opposant au directeur général des Finances publiques, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin, représenté par le chef des services

rémunération de vendeurs d'automobiles ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 novembre 1988) d'avoir annulé ce redressement, alors qu'en déduisant de la réponse du directeur des services

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la proposition de transaction en date du 28 avril 1999 du directeur des services

d'établissement et de recouvrement de l'impôt comportaient par nature des difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables, de sorte qu'une erreur commise par les services

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui avaient causé les agissements prétendûment fautifs d'agents des services des douanes et d'agents des services fiscaux ; En