Si la servitude de passage sur les propriétés riveraines du domaine public maritime ainsi instituée a pour objet d'instaurer un droit de passage réservé aux piétons, elle peut en outre avoir pour effet

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de procéder à une recherche sur une aggravation de servitude que ces constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision

NE FERAIT L'OBJET QUE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EN SURPLOMB DE CONDUCTEURS ELECTRIQUES ; QU'AINSI, M. Y...

la suite de la division du fonds d'origine sa propriété se trouve enclavée, par acte du 22 octobre 2003 Madame X... saisit le Tribunal aux fins de voir dire et juger qu'elle devait bénéficier d'une servitude

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt pour agir ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une servitude de passage permettant l'accès

. ****** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS, MOYENS DES PARTIES, La SCI DE PROVENCE est propriétaire d'une parcelle à Sisteron (Alpes de Haute- Provence) grevée d'une servitude de passage, et elle a fait

- Rejeter la remise en état par une surélévation du mur bordant la terrasse litigieuse à hauteur d'1 mètre 70, - Ordonner à M.

jugement du 25 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la lettre en date du 14 novembre 1978 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes

Ils ont sollicité du tribunal qu'il soit reconnu que la lettre du 5 octobre 1966 de Monsieur Z... ne constituait pas un acte recognitif d'une servitude ; qu'il n'existait aucune servitude par destination

Ils ont sollicité du tribunal qu'il soit reconnu que la lettre du 5 octobre 1966 de Monsieur Z... ne constituait pas un acte recognitif d'une servitude ; qu'il n'existait aucune servitude par destination

fixée par l'article UB10 du règlement du PLU persiste, car la hauteur relative a été calculée à partir d'une largeur de voie de 6 mètres alors que coté Nord-Est et Est du projet, la servitude de passage

et qui a été agrandie et prolongée par la servitude créée par l'autorisation d'aménager. 6.

suivait une ligne droite tracée dans le sens nord-sud et ne s'étendait pas au-delà du hameau Les [...], que le titre de l'auteur de Mmes Y... et Z... ne mentionnait aucun chemin de servitude et que les

fermé ce passage à hauteur de la parcelle no 54 dont elle est propriétaire, Mme Denise Y..., par acte extra-judiciaire du 14 janvier 2014, a assigné Mme Z...aux fins d'être rétablie dans son droit de

(cf. infra) ; qu'au contraire, dans l'acte d'acquisition de M. et Mme M... du 25 mai 2002 portant sur la parcelle [...] , il n'est pas fait mention de cette servitude ; qu'ils en déduisent que la servitude

- il justifie d'un préjudice financier, en lien avec la seconde emprise irrégulière, à hauteur d'une somme de 13 076 euros ; - il justifie d'un préjudice moral à hauteur d'une somme de 10 000 euros

bénéfice d'une servitude conventionnelle de passage et de l'ensemble de ses demandes relatives à l'exercice d'une telle servitude, - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] aux

Jean-Luc X... ne contient aucune mention précise d'une servitude grevant la parcelle A 395. Mme Paule X... est donc mal fondée à prétendre à l'existence d'une servitude établie par titre.

MOTIFS DE LA DÉCISION': Aux termes de l'article 691 du code civil, «'les servitudes ' discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.