des pensions, les décisions prises en vertu du premier ou du dernier alinéa de l'article L. 24 précité ainsi que la décision prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement

une différence de 313, 90 par an en faveur du débiteur, soit 2.200 sur la durée du prêt, soit 7 années ; que la Cour de cassation sanctionne le non respect de ces dispositions par l'attribution de simples

HORS AGGLOMERATION, CAR LES GENDARMES L'AVAIENT CONSTATE, SANS DU RESTE PRECISER AUTREMENT CETTE CONSTATATION QUI AURAIT ETE SUFFISANTE EN L'ABSENCE D'ELEMENTS SERIEUX POUVANT FAIRE DOUTER DE SON INEXACTITUDE

SURPLUS, EST SANS EFFET L'ERREUR SUR LA DUREE DU PREAVIS ET LA CONTESTATION SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME QUE LE MOTIF ALLEGUE SOIT INEXACT, CETTE INEXACTITUDE

[O] ne rapporte pas la preuve de l'inexactitude de cette mention puisque lors de son interpellation, il a pu préciser qu'il était le propriétaire du véhicule dans lequel il se trouvait en tant que passager

Elle fait valoir que la mesure d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors que : les désordres résultent de l’inexactitude des plans de la société CHRISPA qui a effectué un remblaiement du sol de 80

permettant à l’administration de ne pas saisir la commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées pour avis ; • de l’inexactitude

Le titulaire d’un permis de conduire n’établit pas, ainsi qu’il lui incombe de le faire, l’inexactitude d’une telle mention en se bornant à justifier qu’il a présenté une réclamation contre ce titre exécutoire

, * les reproches qui motivent la fin de contrat litigieuse -relations difficiles avec la proviseure du lycée, tensions avec les équipes, compétences professionnelles fragiles- sont entachés d'inexactitude

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes

Par suite, le moyen tiré de l’inexactitude des faits doit être écarté.

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la

article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « 4 Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple

[R] ne pouvait se prévaloir, pour les besoins de cette procédure, de l'inexactitude des éléments d'information qu'il avait communiqués à la banque en attestant de leur sincérité ; qu'il s'ensuivait que

président, du secrétaire ou des scrutateurs sur le procès-verbal de l'assemblée prive ce procès-verbal de toute force probante, que ledit procès-verbal est, au demeurant, entaché de fausseté et d'inexactitudes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le

faits exposés par Mme A, laquelle soutient que le chemin du Four du Buze présente au droit du projet et sur une longueur de 400 mètres une largeur de 3 mètres et que la voie s'élargit plus loin, l'inexactitude